Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (25 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, (10 doul kaada 1378), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378) ;
Vu le décret n° 66-289 du 13 août 1960 (19 safar 1380), relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de fonctionnaires et Agents du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce (Service des Monopoles) ;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 3 du décret susvisé N° 60-289 du 13 août 1960 (19 safar 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Article 3 (nouveau). — Les agents spécialisés de la Fabrication (catégorie VI) bénéficieront dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 ci-après, d'une prime de rendement variable de 0 à 80 Dinars.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1963 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 novembre 1964 (13 rejeb 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.