Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chasbane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
p. 1341Vu la loi n° 58-69 du 29 mai 1958 (10 dout kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);
Vu le décret n° 59-241 du 24 août 1959 (19 safar 1378), complétant le décret n° 58-258 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378), relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de fonctionnaires des Secrétariats d'État au Commerce et à l'Industrie et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Vu le décret n° 59-392 du 31 décembre 1959 (1er rejeb 1379), allouant aux personnels techniques des Communes, une prime de rendement;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'article premier du décret susvisé N° 59-392 du 31 décembre 1959 (1er rejeb 1379), est complété comme suit :
Catégorie IV
Après : Adjoints Techniques principaux et Adjoints Techniques …………………… de 0 à 250 Dinars
Ajouter : Agents Techniques : de 0 à 120 Dinars.
(Le reste sans changement).
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1958 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 novembre 1964 (13 rejeb 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
EMPRUNTS COMMUNAUX