Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Information et à l'Orientation du 24 novembre 1964 (20 rejeb 1384), portant délégation de signature

Le Secrétaire d'Etat à l'Information et à l'Orientation,

Vu le décret du 29 décembre 1955 (14 joumada I 1375), autorisant les ministres à déléguer leur signature ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 59-13 du 19 janvier 1959 (29 joumada II 1378), autorisant les Secrétaires d'Etat à la Présidence et à l'Information à déléguer leur signature ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 59-164 du 8 juin 1959 (1er doul hijja 1378), autorisant les Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature tel qu'il a été modifié par le décret n° 61-117 du 24 avril 1964 (12 doul hijja 1383);

Arrête :

ARTICLE PREMIEL. — Délégation permanente est donnée à M. Mohamed Mzali, Directeur de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne à l'effet de signer toutes propositions d'engagement de dépenses, bons de commandes, ordonnances de paiement, lettres d'avis d'ordonnance, pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes ainsi que tous les actes individuels concernant les services relevant de son autorité.

ART. 2. — M. Mohamed Mzali, Directeur de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne est autorisé à donner délégation aux fonctionnaires de son administration bénéficiaires d'un indice de traitement au moins égal à 225 pour signer en son nom toutes propositions d'engagement de dépenses, bons de commandes, ordonnances de paiement, lettres d'avis d'ordonnance, pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes, à l'exception des actes individuels dans les conditions fixées par le décret susvisé du 29 décembre 1955 (14 joumada I 1375).

ART. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 12 novembre 1964.

Tunis, le 24 novembre 1964.

Le Secrétaire d'Etat à l'Information
et à l'Orientation.

ABDELMAJID CHAKER.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 joumada II 1320), et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 (12 joumada II 1375), relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune du Bardo a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 joumada II 1320) ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1965, commenceront dans cette Commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 joumada II 1320), relatives à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Mareth a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1965 - 1969 commenceront dans cette Commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 joumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Bizerte a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 joumada II 1320) ou nouvellement achevés ainsi

que les locaux, affectés, à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1964, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338), relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période triennale 1963 - 1965 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision devant les tribunaux compétents.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Décret du 27 mars 1919)

modifié par le décret du 30 décembre 1925

AVIS AU PUBLIC

A.E.C. N° 4.315

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Section des Mines, le 11 août 1964, la S.E.C.M.O., demeurant à Tunis, 19, rue Al-Djazira, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande un établissement de 2e catégorie, situé au Cheikhat de Ouled Ghanem, Délégation de Sedjenane, Gouvernorat de Bizerte, cet établissement consistera en un dépôt d'explosifs enterré.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur Sous-Directeur, Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale), le Gouverneur de Bizerte, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat.

A.E.C. N° 5.152

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Section des Mines, le 29 septembre 1964, M. Abdelkader Marhabane, demeurant à Hammamet (Gouvernorat de Nabeul et Sousse), agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande un établissement de 2e catégorie, situé à Hammamet, Gouvernorat de Nabeul et Sousse, Délégation de Hammamet, cet établissement consistera en une huiterie à traction mécanique.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur Sous-Directeur, Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale), le Gouverneur de Sousse et Nabeul ou le Président de la Municipalité de Hammamet, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

A.E.C. N° 5.202

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Section des Mines, le 1er octobre 1964, la Société Esso Standard, demeurant à Tunis, 12, avenue de Paris, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et exploiter conformément aux plans annexés à la demande un établissement de 2e catégorie, situé à Djerba, route 26 (Gouvernorat de Médenine), cet établissement consistera en un dépôt mixte d'hydrocarbures.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur Sous-Directeur, Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale), le Gouverneur de Médenine ou le Président de la Municipalité de Djerba pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Application des dispositions de l'article 14 ter de la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377).

L'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda se propose d'appliquer les dispositions des Sections II et III de la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), sur la réforme agraire dans la Basse Vallée de la Medjerda telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380) relatives à la limitation des parcelles irriguelles et à l'expropriation des propriétés nécessaires à l'exécution des programmes de défense et restauration des sols, de reforestation et d'assainissement ainsi qu'à l'installation de parcelles pilotes d'expérimentation.

Ces opérations concernent les propriétés suivantes sises dans le Secteur de Sidi Daoud (zone Nord), Cheikhat de La Marsa, Délégation de la Banlieue, Gouvernorat de Tunis.

1388 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 27 Novembre - 1er Décembre 1964

1392 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 27 Novembre - 1er Décembre 1964

1394 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 27 Novembre - 1er Décembre 1964

1396 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 27 Novembre - 1er Décembre 1964

Le présent avis est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en exécution des dispositions de l'article 14 (er de la loi susvisée.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

DESSINS ET MODELES

N°s 772 à 776

Cinq modèles industriels en tous cuirs ou imitation de cuir se composant.

N° 1) Porte-clés avec fermoire rectangulaire doré ou bouton pression et monture à mousqueton rectangulaire et à piston doré pour 2, 3, 4, 5, ou 6 clefs.

N° 2) Étui de peigne avec fermoir doré, toutes dimensions, tous cuirs ou imitation de cuir.

N° 3) Porte carte avec micas intérieures interchangeables désignés sous le nom de Patagons. Modèle français ou italiens, tous cuirs ou imitation de cuir toutes dimensions.

N° 4) Étui Lunettes avec encoches sur l'envers, toutes dimensions et tous cuirs ou imitation de cuir.

Ont été déposés à découvert pour une durée de quinze ans le 17 mars 1964 à 15 h 15 sous les N°s 772 à 776 inclus par Monsieur Chkondali Hamouda I, Rue Saint Jean à Tunis.

DESSINS ET MODELES

du N° 777 au N° 784 inclus

Huit modèles industriels d'imprimés comptables caractérisés par la disposition particulière des colonnes, et des renseignements qui y sont portés. La couleur du papier peut varier ainsi que les caractères de l'impression.

N° 1 le modèle fiche de paye comporte des bandes détachables qui peuvent être en plus ou moins grand nombre, le format de l'imprimé pouvant varier suivant le nombre de bandes détachables.

N° 2 le modèle de doubles de fiche de paye peut être de différentes grandeurs suivant le nombre de répétitions des inscriptions que l'on désire.

N° 3 le modèle salaire trimestre est caractérisé par la disposition particulière des colonnes et des inscriptions que comporte le dit imprimé.

Le format et la couleur du papier peuvent varier ainsi que les caractères des inscriptions.

N° 4 un modèle d'imprimé comptable dont le format, la couleur du papier et les caractères des inscriptions peuvent varier (portant plusieurs exemples de tableaux).

N° 5 un modèle de comptes à créditer page 1, essentiellement caractérisé par le fait qu'il comporte à la partie supérieure une bande report détachable.

La disposition et le nombre des colonnes ainsi que les inscriptions portées dans lesdites colonnes peuvent varier de même que le format, la couleur et les caractères d'impression.

N° 6 un modèle de comptes à créditer, suite essentiellement caractérisé par le fait qu'il comporte à la partie inférieure une bande à reporter détachable.

(Même disposition que le modèle N° 5).

N° 7 un modèle de bilan final caractérisé par la disposition des colonnes et des inscriptions.

Les inscriptions peuvent toutefois varier ainsi que leurs caractères d'impression, la couleur et le format de l'imprimé.

N° 8 un modèle de bilan mensuel caractérisé comme le modèle N° 7.

Ont été déposés à découvert pour une durée de quinze ans le 19 mars 1964 à seize heures vingt sous les N°s 777 à 784 inclus par la Société Anonyme dite : la Fiduciaire Fiscomptor 7, Rue Amilcar Tunis (Mandataire Cabinet R. Valensi à Tunis).

DESSINS ET MODELES

N°s 785

Un modèle industriel relatif à un calendrier perpétuel, caractérisé par une disposition particulière des années et des mois permettant de terminer le calendrier peut-être de différentes grandeurs, la couleur du papier peut varier, ainsi que les caractères de l'impression, a été déposé à découvert, pour une durée de quinze ans, le 26 mars 1964 à 11 heures 30 sous le N°s 785 par Monsieur Maurice Cohen Tanugi, comptable, 15, Rue de Madrid à Tunis (mandataire, Cabinet R. Valensi à Tunis).

DESSINS ET MODELES

N°s 786 et 787

Deux modèles industriels de porte documents et de porte « passe-port » en cuir ou imitation de cuir ont été déposés à découvert, pour une durée de quinze ans, le 28 avril 1964 à 11 heures, sous les N°s 786 et 787, par Monsieur Chkondali Hamouda I, Rue Saint Jean à Tunis.

DESSINS ET MODELES

N°s 788 à 812 inclus

Vingt cinq modèles industriels de dessins, bariolage marbrure et coloration indélébile sur cuir tanné. Procédés appliqués sur peaux de bovins, ovins et caprins les peaux sont plissées et moulées avec application de dessins, ornements et coloration - Ensuite déplissage démontage et finissage des modèles selon destination pour vêtements, chaussures, maroquinerie ou reliure : Modèles coloration naturelle, modèles glacés et modèles avec argenture ou dorure, ont été déposés à découvert pour une durée de quinze ans, le 16 juin 1964 à 11 heures sous les N°s 788 à 812 inclus, par Monsieur Hassen Kaddour, propriétaire de la Tannerie du Sud Tunisienne, Route de Menzel Chaker à Sfax (Tunisie).

BREVETS D'INVENTION

CERTIFICATS D'ADDITION