Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966 (19 rabîa 1 1334), portant règlement sur la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié eu complété;
Vu la loi n° 60-1 du 19 mars 1960 (11 ramadan 1379), portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi n° 63-58 du 31 décembre 1963 (15 chabane 1383), portant loi de finances pour la gestion 1964;
Vu le décret n° 64-1 du 2 janvier 1964 (17 chabane 1383), portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1964;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Sont autorisés les virements de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du Chapitre II, Section I : « Secrétariat d'Etat à la Présidence : Présidence de la République » et Section II « Administration Centrale » du Budget, Titre I, pour la gestion 1964.
page 3| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Dinars | Dinars | ||
| Section I | Section I | ||
| Article 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres ... | 800 | Article 10. — Liste civile du Président de la République | 1.300 |
| Article 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social ... | 22.500 | Article 31. — Personnel en surnombre et personnel employé de manière accidentelle. | 200 |
| Article 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent | 300 | ||
| Total de la Section I... | 23.300 | Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | 18.000 |
| Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions ... | 3.500 | ||
| Section II | Total de la Section I... | 23.300 | |
| Article 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres ... | 2.000 | Section II | |
| Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative ... | 5.000 | Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration — Attributions de toutes natures | 7.000 |
| Total de la Section II... | 7.000 | Total de la Section II... | 7.000 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 novembre 1964 (22 rejeb 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.