Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant lui municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 11 mai 1930 (21 rabia I 1358), approuvant le règlement de voirie de la Commune de Gabès ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 13 juin 1930 (16 moharrem 1319), approuvant le règlement sanitaire de la Commune de Gabès, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1318), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 5 juin 1947 (16 rejet 1366), relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres privés en Communes;
Vu le décret du 21 janvier 1887 (28 rabia I 1301), portant création d'une Commune à Gabès;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1951 (1er rabia I 1371), portant application des dispositions du décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), dans la Commune de Gabès;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Gabès en date du 6 août 1964.
Arrêté :
ARTICLE PREMIEL. — A dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne les taux des amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire fixés par l'arrêté susvisé du 30 novembre 1951 (1er rabia I 1371), sont modifiés comme suit :
I. — Infraction de la première catégorie
Montant de l'amende forfaitaire : 0 D, 300.
II. — Infraction de la deuxième catégorie
Montant de l'amende forfaitaire : 0 D, 600.
III. — Infraction de la troisième catégorie
Montant de l'amende forfaitaire : 0 D, 900.
ART. 2. — Le Président de la Commune de Gabès est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 10 décembre 1964.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
TAIER MEHJRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.