Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1378), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia 1 1378);
Vu le décret N° 60-289 du 13 août 1960 (19 safar 1380), relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de fonctionnaires et agents du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale (Service des Monopoles);
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté au décret susvisé N° 60-289 du 13 août 1960 (19 safar 1380), un article 3 his ainsi qu'il suit :
Article 3 bis. — Les agents principaux et agents de constatation des Monopoles bénéficieront dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 ci-après, d'une prime de rendement variable de 0 à 100 Dinars.
Il ne pourra être attribué de notes comprises entre 15 et 20 que dans la proportion du 1/4 des effectifs de cette catégorie.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1963 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 décembre 1964 (12 chaabane 1384).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.