Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-19 du 27 juillet 1960 (2 safar 1383), portant réglementation de l'Industrie cinématographique,
Vu le code de l'industrie cinématographique et notamment ses articles 5 et 6;
Vu le décret N° 64-125 du 29 avril 1964 (17 doul hijja 1383), réglementant la composition, le rôle et le fonctionnement de la commission de contrôle des films cinématographiques;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur, à l'Education Nationale, aux Affaires Culturelles, à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, à l'Information et à l'Orientation;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'article premier du décret susvisé N° 64-125 du 29 avril 1964 (17 doul hijja 1383), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). — « Il est institué une « Commission de Contrôle des Films Cinématographiques », chargée de donner son avis sur la valeur des films cinématographiques et de faire objection, le cas échéant, à ce qu'elle y considère comme représentable ou inopportun ».
ART. 2. — L'article 2 du décret susvisé N° 64-125 du 29 avril 1964 (17 doul hijja 1383), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). — « La Commission de Contrôle des Films Cinématographiques comprend :
— un président désigné par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles parmi les hauts fonctionnaires de son département ;
— un représentant du Secrétaire d'Etat à la Présidence ;
— un représentant du Secrétaire d'Etat à la Justice ;
— un représentant du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur ;
— un représentant du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale ;
— un représentant du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales ;
— un représentant du Secrétaire d'Etat à l'Information et à l'Orientation ;
— ces membres désignés par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles sur des listes de quatre noms chacune, proposées par les organisations nationales, associations culturelles et organismes professionnels suivants : le Parti Socialiste Destourien, l'Union Générale des Travailleurs Tunisiens (U.G.T.T.), l'Union Tunisienne de l'Industrie et du Commerce et de l'Artisanat (U.T.I.C.A.), l'Union Nationale des Agriculture (U.N.A.T.), l'Union Nationale des Femmes de Tunisie (U.N.F.T.), l'Union Nationale des Etudiants Tunisiens (U.G.E.T.), la Fédération Tunisienne des Cinés-Clubs (F.T.C.C.), l'Union des Auteurs (Artistes et Hommes de lettres), les Producteurs de Films, les Distributeurs de Films, et les exploitants des spectacles cinématographiques ».
ART. 3. — L'article 9 du décret susvisé N° 64-125 du 29 avril 1964 (17 doul hijja 1383), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 9 (nouveau). — « En principe, le visa accordé à un film pour son exploitation commerciale n'est subordonné à aucune restriction quantitative (coupures) ou qualitative (interdictions à une catégorie déterminée de spectateurs), un film étant admis ou refusé intégralement et sans discrimination du public qui pourrait le voir.
Toutefois, dans le cas où de telles restrictions sont proposées par la majorité des deux tiers au moins des membres de la commission, le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles peut exceptionnellement y subordonner son visa pour l'exploitation commerciale du film ».
ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 décembre 1964 (12 chaabane 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.