Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 12 mai 1906 (19 rabia I 1324), portant règlement
sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379), portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 63-58 du 31 décembre 1963 (15 chaabane 1383), portant loi de finances pour la gestion 1964;
Vu le décret N° 64-1 du 2 janvier 1964 (17 chaabane 1383), portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1964;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'Intérieur du Chapitre X Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale du budget titre I pour la gestion 1964.
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| ART. 10. — Indemnité servie au Secrétaire d'Etat et rémunération des membres du Cabinet | — 1.500 D | ART. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres | + 21.000 D |
| ART. 31. — Personnel en surnombre et personnel employé de manière accidentelle (temporaires ou contractuels) | — 16.000 D | ART. 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacement, d'intérims et de missions | + 16.000 D |
| ART. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prétant leur concours à l'Administration. Attributions de toutes natures | — 3.500 D | ||
| ART. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | — 16.000 D | ||
| Total | — 37.000 D | Total | + 37.000 D |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 décembre 1964 (14 chaabane 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.