Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966 (19 rabia I 1524), portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (11 ramadan 1379), portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 65-58 du 31 décembre 1962 (15 chmual 1383), portant loi de finances pour la gestion 1964;
Vu le décret N° 64-1 du 2 janvier 1964 (17 chaabane 1383), portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1964;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du Chapitre X. Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale du budget, Titre I, pour la gestion 1964.
| DIMINUTION | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| (Dinars) | (Dinars) | ||
| Article 80. — Subvention de l'État aux Etablissements Publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés | — 847.550 | Article 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres | + 844.100 |
| Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | + 3.450 | ||
| TOTAL | — 847.550 | TOTAL | + 847.550 |
Art. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 décembre 1964 (18 chaabane 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAMI LADGHAM.