Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966 (19 rabia I 1321), portant règlement
sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379), portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 63-58 du 31 décembre 1962 (15 chaabane 1383), portant loi de finances pour la gestion 1964;
Vu le décret N° 64-1 du 2 janvier 1964 (17 chaabane 1383), portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1964;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du Chapitre VII Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du budget Titre I pour la gestion 1964.
| DIMINUTION | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| ART. 50. — Missions particulières | — 18.000 D | ART. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres | + 15.000 D |
| ART. 60. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine économique | + 3.000 D | ||
| Total | — 18.000 D | Total | + 18.000 D |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 décembre 1964 (14 chaabane 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.