Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le protocole d'accord en matière de coopération économique, signé à Alger le 28 novembre 1963 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Affaires Etrangères et au Plan et à l'Economie Nationale,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le protocole d'accord en matière de coopération économique, ci-annexé, signé à Alger le 28 novembre 1963 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat aux Affaires Etrangères et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 décembre 1964 (14 chaabane 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
p. 1487PROTOCOLE D'ACCORD
entre la République Tunisienne
et la République Algérienne Démocratique et Populaire
en matière de coopération économique
Le Gouvernement de la République Tunisienne
et le Gouvernement de la République Algérienne
Démocratique et Populaire
En application des dispositions de la déclaration d'Alger du 26 juillet 1963, et du protocole d'accord en matière de coopération économique, signé à Tunis le 1er septembre 1963, ainsi que de l'accord de coopération en matière d'énergie électrique, signé à Alger le 20 juillet 1963.
Et faisant suite aux travaux des délégations d'experts tenus à Alger du 21 au 28 novembre 1963,
Sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE PREMIER. — Les deux Gouvernements confirment leur objectif commun de coordonner et d'harmoniser leurs plans d'investissements afin de :
1°) promouvoir un développement équilibré des deux pays;
2°) assurer l'accroissement harmonieux des échanges et leur équilibre constant à court et à long terme;
3°) augmenter le produit national des deux pays, notamment par la valorisation, dans les meilleures conditions économiques, des produits nationaux et ce, dans le respect des structures économiques propres à chacun des deux pays.
A cet effet, ils décident la création d'une commission mixte chargée d'effectuer des études portant sur des questions d'intérêt commun et de faire des propositions aux deux gouvernements.
Cette commission se réunit à la demande de l'une ou l'autre partie.
ART. 2. — En vue d'harmoniser leurs politiques à l'égard des grands ensembles économiques existants ou à venir, les deux gouvernements confirment le principe de consultations et à cet effet, décident la constitution d'une commission mixte.
ART. 3. — En vue de coordonner leurs politiques en matière d'énergie, les deux Gouvernements décident :
— de conduire à leur terme, dans les plus brefs délais, les travaux de rétablissement de l'interconnexion des réseaux électriques;
— d'utiliser les ressources en pétrole et en gaz dans l'optique de leur valorisation globale au profit des besoins du Grand Maghreb Arabe;
— de constituer une commission mixte ayant pour attributions de promouvoir les échanges d'informations et de documentation, et en outre dans le domaine électrique, de soumettre aux deux Gouvernements, dans le cadre d'une politique industrielle électrique intégrée, toutes propositions d'harmonisation des moyens de productions et de coordination des investissements.
Fait à Alger, le 28 novembre 1963,
Pour le Gouvernement
de la République Algérienne
de la République Tunisienne, Démocratique et Populaire.
Signé : AHMED BEN SALAH. Signé : BÉCHIR BOUMAZA.
Relevé des conclusions
sur l'harmonisation des plans de développement
Les deux délégations ont examiné les mesures propres à promouvoir une harmonisation des plans et programmes d'investissements des deux pays.
D'ores et déjà, une certaine coordination est réalisable au stade actuel pour empêcher que ne se créent des situations irréversibles.
Une telle coordination implique une formation systématique et complète sur tous les projets en cours d'études, d'élaboration ou d'exécution et un examen en commun par une commission mixte d'experts de propositions à soumettre aux deux Gouvernements.
Toute mesure de coordination doit avoir pour objectifs :
1°) d'harmoniser les plans et de promouvoir un développement équilibré des deux pays;
2°) d'assurer l'accroissement harmonieux des échanges et leur équilibre constant à court et à long terme;
3°) d'augmenter le produit national des deux pays notamment par la valorisation des produits nationaux dans les meilleures conditions économiques et ce, dans le respect des structures économiques propres à chacun des deux pays.
Les deux délégations ont procédé à un échange de vues sur la situation actuelle de l'industrie et sur les projets en cours d'études ou de réalisation tant en Algérie qu'en Tunisie. Cette étude a permis de dégager certaines formes de coordination.
Les deux délégations recommandent :
1°) de procéder à l'échange de documentation et d'information portant sur l'activité générale des services, sur tout renseignement statistique recueilli et sur tout projet étudié ou en cours d'études comportant en particulier :
— les études de marchés effectués;
— les renseignements économiques sur les données des projets;
— les procédés techniques et les coûts des investissements prévus (intérieurs et extérieurs);
— les schémas de financement;
— les études de prix de revient;
2°) d'établir les études qui seraient entreprises séparément par chacune des deux parties, dans une perspective d'intégration des deux économies et dans une optique Maghrebine;
3°) de dresser dans les plus brefs délais et au plus tard le 31 décembre 1963, les listes de projets d'importance nationale en instance de réalisation (projet dont les commandes sont sur le point d'être passées) avec indication du calendrier de placement des commandes, et de réunir la commission mixte qui recommandera aux deux Gouvernements, soit de réaliser ces projets dans leur forme actuelle, soit de procéder à telle modification qu'elle estimerait souhaitable;
4°) de faire examiner par la commission mixte d'élaboration et l'application d'un programme élargi de coopération portant sur le plan technique et commercial. Ce programme comportera notamment :
a) l'échange de visites de techniciens et l'élaboration en commun des programmes de formation professionnelle;
b) l'étude :
— d'approvisionnements et de fournitures groupées d'industries semblables (marchandises, collections et équipements);
— de reconversions industrielles découlant des impératifs de la coordination;
— de la spécialisation des productions dans le but d'établir une complémentarité et une interdépendance des entreprises algériennes et tunisiennes;
— de la standardisation des équipements;
c) l'harmonisation des législations industrielles;
d) des études relatives à des projets individualisés chaque fois que les deux parties en conviendront;
5°) de charger les départements ministériels responsables du Plan dans les deux pays de la centralisation et de la diffusion de la documentation et des informations.
Relevé des conclusions
dans le domaine de l'énergie
Les deux délégations ont noté qu'une connaissance réciproque des problèmes de l'énergie est indispensable dans la voie de l'intégration économique. En conséquence elles proposent la création d'une commission mixte composée d'experts, au sein de laquelle seront échangées les informations et la documentation en matière.
Les deux délégations proposent :
p. 14881. — Dans le domaine électrique
a) les deux établissements, l'E.G.A. et la S.T.E.G. rétabliront dans les plus brefs délais l'interconnexion 90 KV (réseau THF compris); par la voie ainsi rétablie, l'Algérie fournira à la Tunisie l'énergie électrique aux conditions de niveau et de prix à déterminer. A cet effet, les représentants des deux établissements se réuniront avant le 31 décembre 1963, pour mettre au point les modalités pratiques de fournitures d'énergie électrique, à savoir :
- le niveau de prélèvement indiqué par la S.T.E.G.;
- le tarif appliqué par E.G.A. en fonction de ce niveau (ce tarif sera établi sur la base d'un prix proportionnel majoré éventuellement de l'amortissement des frais de rétablissement de la ligne);
b) les deux établissements s'informeront mutuellement des conditions de prix pratiqués dans les deux pays en matière d'installation de lignes et de postes;
c) dans le but d'étudier l'harmonisation des politiques électriques, dans le cadre de leur développement futur, la commission mixte visée ci-dessus aura pour attributions :
- de compléter la documentation des deux parties en matière de production et de distribution ainsi qu'en matière d'éléments de prix de revient de l'énergie dans les deux pays;
- de soumettre aux deux Gouvernements, dans le cadre d'une politique industrielle électrique intégrée, toutes propositions d'harmonisation des moyens de production et de coordination des investissements dans le domaine électrique.
Dans cet ordre d'idées, les deux délégations ont tenu à souligner que la poursuite d'investissements non coordonnés ne pourrait qu'accumuler les obstacles sur le chemin de l'intégration des deux économies.
Relevé des conclusions sur les grands ensembles économiques
En application des accords de coopération économique conclus le 26 juillet 1963 à Alger et le 1er juillet à Tunis, les deux délégations ont eu, en ce qui concerne les grands ensembles économiques et en particulier la Communauté Économique Européenne une discussion approfondie.
Elles ont constaté, avec satisfaction, une communauté de vues sur l'ensemble de ces questions et ont réaffirmé leur volonté d'harmoniser leurs politiques à l'égard des grands ensembles économiques existants ou à venir.
Elles ont arrêté le principe de consultations et, à cet effet recommandé la constitution d'une commission mixte.
2. — Dans le domaine du pétrole et du gaz
Les deux délégations conscientes de l'importance des richesses pétrolières et gazières pour le développement du Maghreb, proposent :
- de procéder à l'échange d'information sur l'évolution de la recherche et des activités de raffinage, de distribution et de transport des hydro-carbures;
- d'utiliser ces ressources dans l'optique de leur valorisation globale au profit des besoins des deux pays.