Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu le décret du 16 octobre 1947 (1 bijja 1366), relatif à la fixation des prix de vente aux consommateurs des produits monopolisés et notamment son article premier;
Vu la loi N° 59-12 du 30 mars 1959 (20 ramadan 1378), et notamment son article 10, instituant une contribution exceptionnelle à la Défense Nationale;
Vu la loi N° 63-58 du 31 décembre 1963 (15 chaabane 1383), portant loi de finances pour la gestion 1964, et notamment son article 8;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — La nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit applicable à l'avitaillement des navires et des compagnies aériennes de Navigation et aux missions diplomatiques et consulaires Tunisiennes et étrangères est complétée comme suit :
| PRODUITS | NUMERO de la nomenclature | UNITE de vente | TARIF réduit de produit monopolisé (en millimes) | CONTRIBUTION exceptionnelle à la Défense Nationale (en millimes) | PRIX de vente réduit (en millimes) |
|---|
I. — Produits tunisiens
b) Cigarettes
| Carthage | 130 bis | Paquet de 20 cigarettes ... | 50 | 10 | 60 |
|---|
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHIL LADGHAM.
Tunis, le 24 décembre 1964
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
p. 1531