Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 12 mai 1996 (19 rabia I 1324), portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379), portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 63-58 du 31 décembre 1962 (15 chaabane 1383), portant loi de finances pour la gestion 1964;
Vu le décret N° 64-1 du 2 janvier 1964 (17 chaabane 1383), portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1964;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est ouvert, par prélèvement sur le chapitre XIII « Dépenses imprévues », un crédit complémentaire de 23.000 Dinars ci-après détaillé, au profit du chapitre VI « Secrétariat d'Etat à l'Intérieur » du Budget, Titre I de la gestion 1964.
Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative 16.350 D.
Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions 6.650 D.
Total. 23.000 D.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 décembre 1964 (20 chaabane 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BABI LADGHAM.
p. 15301530 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25 Décembre 1964