Secrétariat d'État à l'intérieur

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 24 décembre 1964 (20 chaabane 1384), déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Moknine d'immeubles nécessaires à l'exécution du plan d'aménagement

Publié au Journal Officiel n° 65 du 29 décembre 1964, page 1549

Le Secrétaire d'État à l'Intérieur;

Vu le décret du 22 juin 1930 (27 mabarem 1319), portant abarrement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;

Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi Municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 19 février 1921 (10 joumada 1 1339), portant création de la Commune de Moknine;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Moknine dans sa séance du 6 juin 1964;

Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale;

Arrêté :

ARTICLE PREMIER. - Est déclarée d'utilité publique l'acquisition, par la Commune de Moknine, d'immeubles nécessaires à l'exécution du plan d'aménagement de la ville et indiqués sur le tableau ci-après :

N° d'ordreNATURE du titreNATURE de l'immeubleSUPERFICIENOM DU PROPRIETAIRE OU PRESUME TEL
1Acte notarié...Une maison, une boutique et une parcelle de terrain...1.909 m2Héritiers Hadj Salah.
2Acte notarié...Une boutique ...29 m2Abdelaziz Hadj Hussein et Mohamed ben Dhia.
3Acte notarié...Une boutique ...35 m2Ali ben Hadj Salah.
4Acte notarié...Une huilerie ...2.605 m2Ibrahim Slama.
5Acte notarié...Une maison ...80 m2Madame Chérifa Garmine.
6Acte notarié...Une maison ...378 m2Youssef ben Mohamed El-Abed.
7Acte notarié...Une maison ...342 m2Salah Moussa.
8Acte notarié...Une partie d'une maison ...115 m2Héritiers Sassi Miled.
9Acte notarié...Un magasin ...44 m2Tahar Ghana.

ART. 2. - Le Président de la Commune de Moknine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 24 décembre 1964

Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,

TAIEB MEHJRI.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

CHEIKHS

Citer : Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 24 décembre 1964, JORT n° 65 du 29 décembre 1964, p. 1549.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.