Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 demi huada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia 1 1378).
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale;
Décrétions :
ANTILLE PREMIER. — Une indemnité spéciale de sujétion dite « indemnité d'immatriculation » est allouée, dans les conditions et aux taux fixés ci-après, aux magistrats, topographes et personnels administratifs du Tribunal Immobilier, chargés de l'immatriculation obligatoire et opérant
sur le terrain, ainsi qu'à certaines catégories de fonctionnaires de la Conservation de la Propriété Foncière.
ART. 2. — Le montant de cette indemnité, payable trimestriellement et à terme échu, est fixé comme suit :
1° a) Magistrats et Ingénieurs, chargés de l'immatriculation obligatoire : 180 Dinars par an.
b) Inspecteur Principaux et Inspecteurs de la Conservation Foncière : 180 Dinars par an.
2° a) Greffiers et agents ou adjoints techniques, chargés de l'immatriculation obligatoire : 120 Dinars par an.
b) Contrôleurs Principaux et Contrôleurs de la Conservation Foncière : 120 Dinars par an.
ART. 3. — Les Secrétaires d'État à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 décembre 1964 (21 chaubane 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHIL LADGHAM.