Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 12 mai 1966 (19 rabba 1 1324), portant règlement
p. 1550sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (11 ranadien 1379), portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 63-58 du 31 décembre 1963 (15 chaubane 1383), portant loi de finances pour la gestion 1964;
Vu le décret N° 64-1 du 2 janvier 1964 (17 chaubane 1383), portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1964;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du Budget du Chapitre II — Section 5 (Secrétariat d'État à la Présidence) « Direction de l'Information » Titre I pour la gestion 1964.
| DIMINUTION | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Art. 30 — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | Dinars — 10.000 | Art. 10 (nouveau) — Dépenses de souveraineté Art. 40 — Dépenses de matériel et de gestion administrative | Dinars + 1.000 + 9.000 |
| Total | — 10.000 | Total | + 10.000 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 décembre 1964 (24 chaubane 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.