Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372), sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e Groupe et notamment l'article 4 de ce décret;
Vu la demande déposée conjointement le 6 janvier 1964, à la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, sous les numéros 97.972 à 102.121 inclus par la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (S.N.P.A.) et la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (S.E.R.E.P.T.);
Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 26 mars 1964,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée d'un mois, d'une demande déposée par la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (S.N.P.A.) et la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (S.E.R.E.P.T.), faisant élection de domicile à Tunis, 6, rue René Caillé, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe et portant sur un permis de quatre mille cent cinquante (4.150) périmètres élémentaires d'un seul tenant, attribués par l'arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, MN° 922, du 30 avril 1964 (18 doul hijja 1383), situé dans les Gouvernorats de Tunis, Béja, Sousse, Kairouan, Kasserine, Le Kef et Gafsa.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au siège des Gouvernorats de Tunis, Béja, Sousse, Kairouan, Kasserine, Le Kef et Gafsa.
ART. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.
Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis, devront à peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :
a) elles devront être portées devant les tribunaux compétents, par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête;
b) signification par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite au Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, avant la fin de l'enquête.
Les opposants sont tenus, à peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extra-judiciaire.
ART. 4. — L'Ingénieur Sous-Directeur, Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 avril 1964.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.