Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 30 avril 1964 (18 doul hijja 1383), portant institution du permis de recherches du 2e groupe, constitué par 4.150 permis élémentaires portant les numéros 97.972 à 102.121 dit « Permis Centre-Nord »

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

Vu le décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372), sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e Groupe, notamment l'article 4 de ce décret;

Vu la demande enregistrée le 6 janvier 1964, à la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, sous les numéros 97.972 à 102.121 inclus, présentée conjointement par la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (S.N.P.A.) et la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (S.E.R.E.P.T.) représentées respectivement par MM. Jean Paul Belcourt et André Bouillat, Présidents Directeurs Généraux des sociétés précitées, agissant solidairement aux noms et pour le compte des dites sociétés et faisant élection de domicile à Tunis, 6, rue René Caillé, siège de la S.E.R.E.P.T. par laquelle les pétitionnaires sollicitent l'attribution d'un permis de recherches du 2e Groupe dit « Permis Centre-Nord », situé dans les Gouvernorats de Tunis, Béja, Sousse, Kairouan, Kasserine, Le Kef et Gafsa, cartes à l'échelle du 1/200.000 des régions précitées, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de quatre mille cent cinquante (4.150) périmètres élémentaires d'un seul tenant et défini dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mars 1949 (3 joumada I 1368);

Vu le rapport de l'Ingénieur Sous-Directeur, Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, duquel il résulte que cette demande est conforme aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e Groupe;

Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des mines en sa séance du 26 mars 1964;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé conjointement à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (S.N.A.P.) et à la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (S.E.R.E.P.T.) faisant élection de domicile à Tunis, 6, rue René Caillé, un permis de recherches de substances minérales du 2e groupe, situé dans le Centre-Nord de la Tunisie, Gouvernorats de Tunis, Béja, Sousse, Kairouan, Kasserine, Le Kef et Gafsa, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de quatre mille cent cinquante (4.150) périmètres élémentaires d'un seul tenant et défini par les numéros de repère des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er-5 Janvier 1965

ART. 2. — La durée, les conditions, les charges et avantages du présent permis de recherches seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372) auxquelles s'ajouteront celles du décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368) si, toutefois, les sociétés pétitionnaires sont admises, après enquête réglementaire au bénéfice des dispositions spéciales prévues par ce dernier décret.

ART. 3. — Les dépenses que les sociétés pétitionnaires comptent effectuer sur le périmètre précité et s'élevant à la somme de un million trois cent vingt huit mille cinq cent onze (1.328.511 Dinars), devront être réalisées par tranches annuelles égales chacune et au minimum au cinquième à cette somme.

A défaut, les titulaires du permis devront réserver à l'État Tunisien, en fin d'année de validité du dit permis, le reliquat des dépenses annuelles non effectuées, sauf autorisation de report susceptible d'être accordée par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, pour des cas de force majeure ou des motifs impérieux dûment reconnus par l'Administration Tunisienne.

Le report ne pourra, en aucune façon, intéresser plus de deux années consécutives.

Faute d'observer les prescriptions ci-dessus, le permis de recherches sera annulé dans un délai de trois mois (3 mois), à compter de l'envoi d'une mise en demeure, adressée sous pli recommandé, aux titulaires du permis.

Tunis, le 30 avril 1964.

Le Secrétaire d'État au Plan
et aux Finances,

AHMED BEN SALAH.

Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

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