Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 10 juin 1884 (15 chaabane 1301), portant création d'une Commune à La Goulette;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Goulette, dans sa séance du 4 septembre 1963;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de la Goulette, classée et incorporée dans le domaine privé communal, la parcelle de terrain indiquée dans le tableau ci-dessous et sur le plan annexé au présent décret, et nécessaire à la réalisation d'œuvres sociales.
| NATURE DE L'IMMEUBLE | NOMS DES PROPRIETAIRES ou présumés tels | N° du titre foncier | SUPERFICIE |
|---|---|---|---|
| Une parcelle de terrain | MM. Bessis Albert et René | 99.844 | 7.590 m2 |
ART. 2. — Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain visée ci-dessus.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune de la Goulette est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 janvier 1965 (1er ramadan 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.