Décret N° 65-11 du 7 janvier 1965 (4 ramadan 1384), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain en vue de l'agrandissement du Collège d'Ibn Charaf

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à l'Education Nationale,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale, pour être classée et incorporée dans le Domaine Privé de l'Etat, et en vue d'agrandir le Collège d'Ibn Charaf, la parcelle de terrain, entourée d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et désignée sur le tableau ci-après :

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient gréver la dite parcelle.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 janvier 1965 (4 ramadan 1384)

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM

SECRETARIAT D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS ET A L'HABITAT

EXPROPRIATION

pour cause d'utilité publique

Tableau des parcelles en instance d'immatriculation, expropriées par le décret n° 64-288 du 29 août 1964 (22 rabia II 1384) paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 41 des 28 août et 1er septembre 1964.

Application de l'article 33 du décret du 9 mars 1939.

COUPONS-REPONSE