Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret du 29 décembre 1955 (14 joumada I 1375), autorisant les Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 59-164 du 8 juin 1959 (1er dont hijja 1378), autorisant les Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Monsieur Hédi Ghachem, Chef de la Division de l'Administration Centrale et du Contentieux de l'Etat est habilité à signer par délégation;
Toutes propositions d'engagement de dépenses, bons de commandes, lettres d'avis d'ordonnances, pièces justificatives de dépenses, arrêtés comptables, marchés, ordres de recettes et arrêtés de liquidation intéressant son service, les ordonnances de paiement et bons de caisse émis sur les crédits budgétaires et les mandats de paiement et bons de caisse émis sur les disponibilités des comptes hors budget dont le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est l'ordonnateur à l'exception des mandats et bons de paiement émis sur les comptes « Autres avances autorisées et Avances diverses ».
Les décisions individuelles attributives de congé aux Agents.
Les bordereaux et lettres transmissifs de pièces, les ampliations et copies certifiées conformes des décisions ou notifications intéressant son Service.
Les correspondances relatives aux affaires courantes et les convocations adressées aux tiers.
Les réquisitions du passage gratuit délivrées aux agents du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Les actes administratifs relatifs au transfert de propriétés, par la voie de l'expropriation.
Les actes et contrats, relatifs aux droits réels, concernant le domaine privé de l'Etat.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 14 novembre 1964 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 janvier 1965
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
VU
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
p. 3434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8-12 Janvier 1965