Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones

Décret N° 65-12 du 7 janvier 1965 (4 ramadan 1384), portant fixation du prix de vente des coupons-réponse internationaux

Publié au Journal Officiel n° 2 du 12 janvier 1965, page 34

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret-lot n° 64-18 du 28 septembre 1964 (22 joumada I 1384), portant définition du Dinar, ratifié par la loi n° 64-39 du 3 novembre 1964 (29 joumada II 1384);

Vu le décret n° 59-359 du 26 novembre 1959 (25 joumada I 1379), portant fixation des tarifs applicables, dans le régime international, à certains services Postaux et Financiers, notamment l'article premier, paragraphe d;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Postes, Télégraphes et Téléphones,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le prix de vente unitaire des coupons-réponse internationaux est fixé à soixante quinze millimes (75 millimes).

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 15 janvier 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 janvier 1965 (4 ramadan 1384)

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

p. 35

CONCOURS

Citer : Décret n° 65-12 du 7 janvier 1965, JORT n° 2 du 12 janvier 1965, p. 34.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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