Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejets 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;
Vu le décret n° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chasoul 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État au Plan et aux Fourniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrêté :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. Les inspecteurs des Services Extérieurs sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouverts aux candidats des deux sexes pouvant posséder à un emploi public et remplissant, en outre, les conditions prévues par l'article 32 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chasoul 1379).
Un arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription. 3 mois avant le déroulement des épreuves.
TITRE II
Règlement du concours
ART. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'inspecteurs des Services Extérieurs doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
A. — Candidats externes
1er Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins.
2e Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré ou, à défaut, un bulletin de naissance.
3e Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins de 3 mois, au jour du concours.
4e Certificat de bonnes vis et moeurs ayant moins de 3 mois de date.
5e Copie d'accord certifiée du ou des diplômes.
6e Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République ;
b) est un ennuque de toute affection tuberculose, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou qu'il est définitivement guéri.
7e Curriculum vitré du candidat.
B. — Candidats internes
La demande de candidature transmise par la voie hiérarchique doit être accompagnée des pièces énumérées au paragraphe A (1er à 7e ci-dessus) et qui ne figureraient pas dans le dossier administratif de l'intéressé.
ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.
Toute candidature parvenue au Service Central du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale après la clôture de la liste d'inscription est rejetée.
TITRE III
ART. 4. — Le concours comporte les épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission.
A. — Concours ouvert aux candidats externes
a) Epreuves écrites :
1er Epreuve portant sur un sujet d'ordre économique ou social (Durée : 4 heures, coefficient 4).
2e Note sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie (Durée : 3 heures, coefficient 2).
3e Un sujet de droit civil ou de droit commercial (Durée : 3 heures, Coefficient 2).
4e Epreuve facultative de comptabilité commerciale pour la notation de laquelle sont seuls retenus les points au-dessus de 10 et qui affectés du coefficient approprié, viendront s'ajouter au total des points obtenus par le candidat (Durée : 2 heures, coefficient 2).
Sont éliminés de plein droit, les candidats dont l'une des notes attribuées aux épreuves obligatoires est, avant l'application des coefficients, inférieure à 6.
b) Epreuves orales :
Les diverses interrogations orales durent chacune environ 10 minutes et portant sur les matières suivantes :
1er Interrogation portant sur la géographie économique de la Tunisie (Coefficient 2).
2e Interrogation sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie (Coefficient 2).
3e Une interrogation sur le droit civil ou commercial (Coefficient 2).
4e Une explication d'un texte de portée générale, après une courte préparation par le candidat. Ce texte sera en longue française pour les candidats ayant composé en arabe et en longue arabe pour ceux ayant subi les épreuves du concours en français (Coefficient 2).
Les épreuves écrites et interrogations porteront sur les matières tirées du programme ci-joint en annexe 1.
B. — Concours ouvert aux candidats internes
a) Epreuves écrites :
1er Epreuve portant sur un sujet d'ordre économique ou social sur l'organisation politique, administrative ou
p. 96judiciaire de la Tunisie (Durée : 3 heures, coefficient 6).
Le candidat aura la faculté de traiter l'un des sujets qui lui sont soumis.
2°) Analyse et étude critique d'un texte législatif ou réglementaire remis aux candidats (Durée : 4 heures, Coefficient 5).
3°) Rédaction d'une note ou d'un rapport sur une question de service (Durée : 3 heures, coefficient : 3).
Le candidat aura la faculté de choisir un sujet parmi ceux qui sont lui proposés.
Sont éliminés de plein droit les candidats dont l'une des notes attribuées aux épreuves obligatoires est, ayant l'application des coefficients, inférieure à 6.
b) Épreuves orales :
Les diverses interrogations orales durent chacune environ 10 minutes et portent sur les mêmes matières que les épreuves écrites figurant en annexe.
1°) Interrogation sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie (Coefficient 2).
2°) Une interrogation portant sur la géographie économique de la Tunisie (Coefficient 2).
3°) Exposé oral comportant l'analyse critique d'un texte arabe précédée d'une courte préparation pour les candidats ayant composé en langue française et en français pour ceux ayant les épreuves du concours en langue arabe (Coefficient 4).
4°) Une interrogation sur une question professionnelle (Coefficient 4), tirée du programme ci-joint en annexe II.
Il est, en outre, attribué aux candidats internes une note de valeur professionnelle affectée du coefficient 6.
ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note chiffrée variant de 0 à 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
ART. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites (§ A) et de 140 points pour l'ensemble des épreuves écrites (§ B).
Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu au minimum 160 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (§ A) et de 300 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (§ B).
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité sera donnée au plus âgé.
ART. 7. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375), le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
ART. 8. — La nomination en qualité d'inspecteur stagiaire des Services Extérieurs des candidats reçus au concours externe est subordonnée à la souscription, par les intéressés, de l'engagement de rester au service du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale pendant une durée minimum de 8 ans conformément aux dispositions de l'article 25 du décret susvisé N° 60-131 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379).
Tunis, le 20 janvier 1965.
Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SAUAH.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
ANNEXE I
Section I. — Economie Politique
a) Connaissances générales
Les grandes lignes de l'évolution historique de l'économie
L'économie domestique.
Le capitalisme — son évolution.
La fibre entreprise.
L'économie dirigée.
L'économie planifiée.
La notion de planification.
Les différentes méthodes de la planification.
La méthode tunisienne de planification.
L'économie socialiste.
Traits caractéristiques de l'économie socialiste.
L'expression de l'économie socialiste : le rôle de l'État, le rôle de l'individu, la coopération, les nationalisations.
Le socialisme déstourien : essence, méthode, objectifs.
b) Les moyens de l'économie
La monnaie : différents types de monnaie, rôle dans l'économie, inflation et déflation.
Les prix : loi de l'offre et de la demande, évolution.
Les banques : différents types de banques et rôle de chaque type, les principales opérations bancaires, marché financier et marché numérique.
L'épargne : notion d'épargne, différents types d'épargne : épargne publique, épargne privée; l'investissement.
Les principales opérations économiques : la production, la répartition, la consommation, les échanges internationaux.
L'économie tunisienne.
c) Situation économique de la Tunisie jusqu'en 1962
Les caractères généraux.
Les déséquilibres généraux.
La non-intégration.
Étude analytique des Secteurs :
la démographie;
agriculture et pêche;
industrie et énergie;
infrastructure et communications;
artisanat;
tourisme;
l'enseignement et la formation professionnelle.
d) La planification de l'économie tunisienne
Les plans de développement : aperçu général.
Les objectifs qualitatifs de la perspective décennale.
Les objectifs quantitatifs de la perspective décennale :
la production;
l'épargne;
la consommation
l'emploi;
les investissements.
Les réformes de structures :
la réforme des structures de la répartition des revenus;
la réforme des structures de l'exploitation agricole;
la réforme des structures fiscales;
la réforme des structures du commerce, etc...
Les objectifs sectoriels dans la perspective décennale :
Étude sommaire des objectifs retenus dans les secteurs suivants :
Agriculture.
Industrie, tourisme et artisanat.
Formation des cadres.
Section II. — Economie financière
Principes généraux :
Le budget et son rôle.
Les impôts et taxes — rôle — modalités, etc...
Le Trésor.
L'empreint.
Application à la Tunisie :
Caractères généraux des finances publiques tunisiennes — Rapport avec l'économie.
Le budget tunisien — Structure, établissement.
Rôle des organes constitutionnels dans le budget.
Le contrôle des dépenses.
Les impôts et taxes en Tunisie.
Le contentieux fiscal.
Le Trésor tunisien.
La Banque Centrale de Tunisie.
p. 97Section III. — Élément des législations tunisiennes de travail
Le contrat de travail et contrat d'apprentissage.
Les droits du travailleur.
Les droits de l'employeur.
La législation sur le salaire.
Les conventions collectives.
Les comités d'entreprises.
La sécurité sociale.
Les syndicats professionnels.
Section IV. — Organisation politique, administrative et judiciaire
A. — Organisation politique :
1°) Histoire politique de la Tunisie en particulier depuis 1850.
Les origines du Protectorat français.
Le Protectorat son évolution.
L'Autonomie interne.
2°) La constitution du 1er juin 1950 :
- Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs) ;
- l'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions) ;
- Les autres organes (Conseil Economique et Social, Conseil d'Etat, Conseil Supérieur de la Magistrature, Haute Cour) ;
- les rapports des pouvoirs exécutif et législatif ;
- les droits et devoirs de l'homme et du citoyen.
B. — Organisation administrative :
1°) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne :
- administration centrale, pouvoir réglementaire ;
- les autorités régionales ;
- les Communes ;
- les Conseils de Gouvernorat ;
- les Etablissements Publics.
2°) Le statut général de la fonction publique.
3°) Les procédés et moyens d'action de l'Administration :
- la police administrative ;
- le service public ;
- le domaine ;
- l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- les marchés de travaux et de fournitures.
C. — Organisation judiciaire :
- la justice civile : organisation et compétence ;
- le Tribunal immobilier : organisation et compétence ;
- les juridictions d'exception (professionnelles, fiscales et électorales) : organisation et compétence.
Section V. — Droit civil
De la publication, des effets et de l'application des lois en général.
Des actes de l'État civil du domicile — des absents.
Destruction des biens.
Propriété et usufruit.
Des différentes manières dont on acquiert la propriété, dispositions générales.
Succession.
Donations entre époux.
Prescription acquisitive.
Statut personnel.
Donations entre vifs et testaments.
Section VI. — Droit commercial
Actes de commerce et commerçants.
Sociétés, sociétés par intérêts, sociétés par actions, sociétés de nature spéciale.
Effets de commerce : opérations de banque.
Contrats commerciaux, vente commerciale ; gage ; warranlage magasins généraux ; commissions.
Valeurs mobilières, opérations de bourse.
Faillite : liquidation judiciaire.
Section VII. — Comptabilité commerciale
La théorie comptable — Bilan — les comptes — Relations du bilan et des comptes — Formation du bilan — Chèques — Virements.
Les méthodes comptables : comptabilité à partie simple, à partie double.
Livres de comptabilités — Terme de ces livres.
Principales écritures au Journal.
ANNEXE II
Programme de l'épreuve professionnelle
A. — Contrôle — Assiette — Liquidation
Recouvrement des impôts
1°) Contributions Directes
Contribution Personnelle d'État.
Patente et impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.
Impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
Impôt agricole.
Impôt sur le revenu des valeurs mobilières.
Vins : impôt sur la vigne, commerce, transport et manipulation.
Impôt sur les olives.
Impôt sur les céréales et légumineuses.
2°) Contributions Indirectes
Alcools : régime économique et fiscal, production, alambic, commerce et circulation.
Taxe de circulation sur les voitures automobiles.
Taxe sur les véhicules à traction mécanique.
Licence sur les débits de boisson.
Taxes prévues par l'État pour le compte des collectivités.
Produits monopolisés : dispositions générales — débit — contrôle.
Droits de garantie sur les métaux précieux.
Taxe sur le chiffre d'affaire : nature — personnes assujetties — exonération — régime des exportations et des importations — forfait.
3°) Énergistrement
Nature, origine et importance financière de l'impôt de l'enregistrement.
Droits fixes — Droits proportionnels — Droits progressifs — Tarifs et pénalités.
Énergistrement d'un acte — d'un jugement.
Déclaration de succession.
Liquidation de communauté.
Notariat.
Impôt du timbre : nature — origine — importance — droit — contravention et pénalités.
1°) Taxes paraficales
Cotisations professionnelles sur les tomates, les chaussures et les textiles.
Taxe de formation professionnelle.
B. — Contentieux des contributions
1°) Contentieux civil et procédure civile
Ets de liquidation — Contestation — Opposition — Voies de recours contre les jugements.
Restitution de droits — Prescription — Privilège du Trésor — Objets saisis — Faillite des redevables.
Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et des actes saisis.
Contrainte — Extrait de rôle.
2°) Contentieux de la répression
Procès-verbaux : conditions et formalités — Peines transactions — Procédure suivie en matière correctionnelle.
Jugements : dispositions générales — Oppositions — Appel — Pouvoy en cassation — Exécution — Contraintes par corps.
De la responsabilité des contraventions : visite et exercices chez les assujettis, les particuliers et les redevables affranchis des exercices.
Répartition des amendes et confiscation.
C. — Comptabilité
1°) Comptabilité de l'Etat
- Le comptable : responsabilité des comptables — Prescription — Porteur de contraintes.
- Divers modes de paiement des impôts, droits et taxes.
- Le compte courant postal.
- La comptabilité du timbre.
- La comptabilité des produits monopolisés.
- Les titres de mouvement.
- Les règles de recettes et d'avances.
- Réforme de la comptabilité adoptée en 1964.
- Constatation — Annulation et poursuites.
- Déponillement des recettes.
- Opérations de Trésorerie.
- Opérations de règlement.
- Bordereaux mensuels de comptabilité — Compte de gestion.
- Thème de caisse : Livres obligatoires.
- Dépenses publiques et pensions.
2°) Comptabilité des collectivités et Etablissements Publics
- Budget ordinaire et budget supplémentaire.
- Recettes budgétaires (Constatation — Bordereaux de prise en charge) — Recouvrement — Poursuites — Admission en non valeur.
- Titres de perception — Créances à terme — Classement des recettes.
- Dépenses budgétaires (Liquidation — Ordonnancement, visa et paiement — Prescription — Déchéance — Pièces justificatives).
- Services hors-budget (Dépôts et avances — Opérations pour le compte d'autres organismes — Certificat de recettes et de dépenses).
- Registres et documents comptables — Comptabilité mensuelle et trimestrielle — Compte de gestion — Compte de clerc à maître.
- Budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat et budgets approuvés par l'Administration de tutelle.
D. — Domaines
- Notions générales sur le Domaine en Tunisie.
- Domaine Public : Occupation temporaire — Vente.
- Ventes d'objets mobiliers — Procédure à suivre.
- Epaies, successions vacantes ou en déshérence.
- Expropriation — Réglementation en vigueur.
- Lotissement, procédure de déchéance.
- L'expertise domaniale, ses bases, son intervention.
- Le sommier de consistance, sa tenue, son utilité.
E. — Douanes
- Sources du droit douanier.
- Pouvoir du Gouvernement en matière douanière.
- Promulgations et mise en vigueur des actes législatifs et réglementaires.
- Organisation générale de l'Administration des Douanes.
- Statut du personnel.
Réglementation :
- Conduite et mise en douane des marchandises.
- Déclaration en douane.
- Eléments de la taxation.
- Vérification des marchandises.
- Clôture du dédouanement.
- Impositions diverses perçues par la douane.
- Contrôle du commerce extérieur et des changes.
- Régimes suspensifs (Admission temporaire — Entrepôts — Transit).
- Admissions exceptionnelles en franchise.
- Tourisme international.
Contenteurs :
- Exercice du droit de transaction.
- Police douanière (Fraudes).
- Statistiques du commerce extérieur.
F. — Monopoles
a) Administration
- Organisation générale du Service des Monopoles.
- Gestion du Service : administrative et comptable.
- Rôles et attributions des divisions administrative, commerciale.
- Comptable, exploitation et culture.
- Le budget annexe, préparation, exécution, règlement.
- Les comptes spéciaux du Trésor : fonds d'équipement et fonds de réserve : leur but et leur fonctionnement.
- Procédure de passation des marchés du Service des Monopoles.
- La commission des marchés : le Contrôle des Dépenses Publiques.
- Les appels d'offres : mécanisme et procédure.
- Les certificats administratifs.
- Les certificats d'exception.
- Les marchés de gré à gré.
- Organisation des circuits de distribution des produits monopolisés.
- La gestion des entrepôts.
b) Culture
- Législation relative à la culture du tabac.
- Botanique du tabac.
- Caractéristiques des tabacs en feuilles.
- Principes et méthodes de culture : facteur de production — Pépinières de plants de tabac — Etablissement et entretien des plantations — Maladies parasitaires.
- Traitement du tabac après cueillette : le séchage.
c) Fabrication
- Fabrication des tabacs :
- a) Les préparations générales des tabacs en feuilles :
- Différentes opérations de traitement. Buts de ces opérations — Caractéristiques recherchées pour le Scaferlati — Machines utilisées aux différents stades de traitement.
- b) La confection et l'empaquetage :
- Principe de travail des confectionneuses. Principe de travail des empaquetenses. Caractéristiques de qualité recherchées pour les cigarettes et paquets.
- Contrôle de la qualité :
- a) Définition des qualités des produits semi-finis et des produits finis : tabacs en feuilles, scaferlati, cigarettes et paquets.
- b) Définition des qualités des fournitures consommables : Papier à cigarettes — Papier d'empaquetage — Colles et encres.
- c) Buts du contrôle et moyens.
- Organisation du travail dans l'usine des tabacs :
- a) Organisation administrative de la Division Exploitation.
- b) Rôles et attributions d'un Chef de Section, d'un Contre-maître, d'un Chef d'atelier.
- c) Relations internes entre ses responsables.
- d) Gestion des magasins de fournitures et des magasins de matières premières ou matières semi-finies.
- e) Gestion du personnel ouvrier d'un atelier.
G. — Commerce
- Le commerce extérieur et intérieur — Exportation et Importation — Licence.
- Réglementation des prix, fixation — Constatation — Infraction — Sanction — Transaction.
- Principes généraux de la fraude, recherche, débit, réglementation générale sur les fraudes et falsification concernant les produits alimentaires et des alcools.
- Procédure de prélèvement — Contrôle des produits destinés à la vente saisie — Analyse — Expertise.
- Poids et mesures — Réglementation en vigueur — Vérification — Infractions — Sanctions — Saisie — Unité de mesure — Carat métrique.
H. — Trésorerie Générale de Tunisie
Principes généraux de la comptabilité de la Trésorerie Générale et documents à servir.
Compte de gestion et documents annexes.
Comptes d'opérations diverses à classer et à régulariser (Recettes et Dépenses).
Comptes opérations de règlement avec les Receveurs des Régies Financières.
Relations avec la B.C.T., l'Agent Comptable des P.T.T. et le Trésor Français.
Opérations de Trésorerie.
Vérifications des ordonnancements budgétaires et points essentiels sur lesquels doit porter ce contrôle.
Les marchés publics (règlement, nantissement, etc...).
Contentieux du paiement (pièces d'hérédité et de société).
Pension de la C.N.R. (Mise en paiement, décompte des arrérages, cumul, oppositions, renouvellement, succession, reversion, prescription).
Vérification des acquits centralisés, rejets aux comptables des dépenses irrégulières et relations avec le Service de la Comptabilité.
Règles applicables à l'enregistrement des notifications d'oppositions et cessions et à leur exécution.
Cautionnements (Registres A.R.C.D.M.).
Consignations judiciaires.
Les comptes de dépôts de Fonds (Registres F et N bis).
Insaisissabilité et incessibilité de certaines créances.
Différentes catégories d'emprunts (caractéristiques et gestion).
Gestion des valeurs du Gouvernement et des valeurs appartenant à certaines collectivités.
Obligations cautionnées pour les droits et taxes de douane.
J. — Administration Centrale
Organisation du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Rôle et fonctionnement des Services Centraux, des Services Extérieurs et des Services Régionaux.
Statut général des fonctionnaires.
Statuts particuliers des diverses catégories de fonctionnaire du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale (Personnel technique, administratif et actif).