Décret N° 65-28 du 28 janvier 1965 (25 ramadan 1384), portant expropriation de propriétés agricoles sises dans le périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hijja 1377), portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda et notamment son article 3;

Vu la loi n° 58-63 du 11 juin 1958 (22 doul kaada 1377), portant Réforme Agraire dans la Basse Vallée de la Medjerda telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 60-6 du 26 juillet 1960 (pr safar 1380), et notamment sa section III de l'article 11 à l'article 14 ter);

Vu l'avis paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 48 des 11, 15 et 18 octobre 1963, relatif à l'application des dispositions des Sections II et III de la loi sus-visée n° 58-63 du 11 juin 1958 (22 doul kaada 1377);

Attendu que le délai fixé par l'article 14 ter de la loi précitée est expiré;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Sur la proposition du Directeur de l'O.M.V.V.M.

Décrétions :

AUTIELÉ PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État par application des dispositions de la section III de la loi susvisée N° 58-63 du

11 juin 1958 (23 doui kaada 1377), modifiée et complétée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380) et affectées en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur

de la Vallée de la Medjerda par application de l'article 3 de la loi susvisée N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doui hijja 1377) les propriétés indiquées dans le tableau ci-après :

94 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Janvier 1965

ART. 2. — Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient gréver les dits immédiats.

ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente. La prise de possession intervendra dès la publication du présent décret.

ART. 4. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture et le Directeur de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 janvier 1965 (25 ramadan 1384).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

NOMINATION