Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 65-35 du 8 février 1965 (7 chaoual 1384), portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain nécessaires à la construction d'un Stade Municipal à Sousse

Publié au Journal Officiel n° 7 du 9 février 1945, page 128

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

VU le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

VU le décret du 14 mars 1957 (12 chashane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment son article 89;

VU le décret du 16 juillet 1884 (22 ramadan 1381), portant création de la Commune de Sousse;

VU la délibération du Conseil Municipal de Sousse dans sa séance du 30 mai 1964;

VU l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Sousse, pour être incorporées dans le domaine privé de la Commune, les parcelles de terrain nécessaires à la construction d'un stade municipal, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées sur le tableau ci-après :

p. 129
Numéros d'ordreNuméros de la parcelleNature du TitreNature de l'immeubleSuperficie approximativeNoms des propriétaires ou présumés tels
17acte notariéterrain nu1.800 m2M. Taïeb Ben Ali Ayed.
28T.F. N° 203461lot n° 223.400 m2M. Joseph D'ichoua Ghouila Houri.
310acte notariéterrain nu9.150 m2M. Mustapha Ben El Hédi El Ayachi.
411——5.120 m2Les héritiers de Othmane et Hédi Charf Eddine.
512——13.510 m2Les héritiers de Mohamed Baâziz.
613——530 m2M. Hadj Saïd Ben Khelifa Ennabli.
714——16.100 m2M. Hédilia Bent Hassouna Bouraoui.
815——8.530 m2Les héritiers de Salah Ennabli.
916——690 m2M. El Hadj El Hédi Bouraoui.
1017——3.010 m2Les héritiers de Mohamed Ksiâa
1118——16.690 m2M. Mohamed El Ghachame.
1219——1.280 m2Les héritiers de Mustapha Bouraoui.
1321——4.540 m2M. El Hadj El Hédi Bouraoui.
1422——6.220 m2Les héritiers de Mustapha Bouraoui.
1523——8.256 m2M. El Hadj El Hédi Bouraoui.

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 février 1965 (7 chaoual 1384)

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

Citer : Décret n° 65-35 du 8 février 1965, JORT n° 7 du 9 février 1945, p. 128.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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