Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le 1er N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret du 11 août 1955 (22 dont laïjja 1371), fixant le statut du personnel de la Djemaia des Habous, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 31 mai 1956 (23 chaoual 1375), portant prise en charge par l'Etat des dépenses à caractère religieux en social de la Djemaia des Habous, transférant les biens Habous. Publiés au Domaine de l'Etat et promouvant la mise en liquidation de la Djemaia des Habous;
Vu le décret N° 60-429 du 20 décembre 1960 (1er rejeb 1380), portant intégration des fonctionnaires du cadre provisoire de l'Ex-Djemaia des Habous dans les cadres normaux des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-412 du 26 avril 1960 (23 chaoual 1379), portant séducteur des Administrateurs du Gouvernement, Secrétaires d'Administration, Commis d'Administration, Carts de Groupe et Commis d'Administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 62-32 du 8 octobre 1962 (10 jounada 1 1382);
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à la formule Nationale :
Décrétions :
ARTICLE PHÉSIDER. — L'article 3 du décret susvisé N° 60-429 du 20 décembre 1960 (1er rejeb 1380), est abrogé et remplacé par l'article suivant ;
Article 3. . — Les Naibs et les Inspecteurs Aériennes des cadres provisoires de l'ex-Djemaia des Habous, en fonctions à la date de publication du présent décret, peuvent être intégrés, dans le cadre des Secrétaires d'Administration, Chef de Section et Secrétaires d'Administration.
Les fonctionnaires bénéficient de l'intégration sont rangés dans leur nouveau grade à la classe et à l'échelon comportant l'indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenant dans leur ancien grade.
Ils conservent fonctionnellement d'échelon, acquise dans leur ancien grade, et l'avantage résultant de leur intégration est intérieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat intéressés sont chargés, choisis en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 février 1965 (17 chaoual 1384).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.