Décret-loi N° 65-2 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384), portant création du Commissariat Général au Tourisme et au Thermalisme

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu l'article 31 de la Constitution :

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et à l'Économie Nationale ;

Avons pris le décret-loi suivant :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Il est créé un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « Commissariat Général au Tourisme et au Thermalisme ».

Le Commissariat Général au Tourisme et au Thermalisme est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers, il est régi par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret-loi.

Le Commissariat Général au Tourisme et au Thermalisme est rattaché au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale (Sous-Secrétariat d'État à l'Industrie et au Commerce).

Il a son siège à Tunis.

ART. 2. — Le Commissariat Général au Tourisme et au Thermalisme a pour objet :

• de coordonner et de contrôler les activités du tourisme et du thermalisme en vue d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes y afférents dans le cadre du Plan de développement économique et social;
• de promouvoir l'aménagement des zones d'intérêt touristique et délivrer les autorisations administratives nécessaires au progrès du tourisme et du thermalisme;
• de construire, aménager, acheter, vendre et louer tous hôtels et établissements touristiques et thermaux, et établissements à caractère commercial, ayant un rapport direct avec le tourisme et le thermalisme tels que casinos, magasins, kiosques, bars, night-clubs, établissements de loisirs, etc.;
• d'assurer le contrôle technique de ces établissements;
• d'assurer la formation des personnels nécessaires;
• d'assurer l'assistance technique à l'entreprise privée;
• d'assurer la promotion du tourisme par toutes mesures de publicité, propagande, relations avec l'étranger, manifestations d'intérêt touristique qui peuvent s'avérer nécessaires;
• d'assurer la gestion de toute mesure d'aide au secteur privé;
• d'assurer l'exercice de la tutelle technique et administrative sur les sociétés et entreprises hôtelières ou touristiques dans lesquelles l'État détient une participation au capital.

ART. 3. — L'État affecte en pleine propriété au Commissariat Général au Tourisme et au Thermalisme, les biens meubles et immeubles appartenant à la Direction du Tourisme, à la date de la publication du présent décret-loi. Cet apport qui constituera le capital initial du Commissariat Général fera l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux assorti d'une évaluation par une Commission dont les membres seront désignés par décision du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

En outre, l'État affecte au Commissariat Général une subvention initiale de Deux Cent Quarante et Un Mille Dinars (241.000 Dinars). Le Commissariat Général bénéficiera en outre de subventions ou d'avances de l'État inscrites à cet effet au budget global et destinées, dans la mesure où ses ressources ne peuvent y faire face, à combler le déficit éventuel provenant de l'exploitation ou de la poursuite des travaux d'équipement.

TITRE II

Organisation administrative

ART. 4. — Le Commissariat Général au Tourisme et au Thermalisme est administré par un conseil d'administration composé :

• du Commissaire Général au Tourisme et au Thermalisme. Président;
• de six membres représentant l'administration;
• et six membres, choisis en raison de leur compétence.

Le Commissaire Général au Tourisme et au Thermalisme est nommé par décret sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Les administrateurs sont désignés par arrêtés du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale parmi les fonctionnaires en activité ou en retraite et les personnes qualifiées pour leur compétence.

Section I. — Le Conseil d'Administration

ART. 5. — Les membres du conseil d'administration doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Ils ne contractent, du fait de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ni solidaire. Ils peuvent être révoqués à tout moment, pour faute lourde.

ART. 6. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Commissariat Général, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet, sous réserves des homologations prévues par le présent décret-loi.

Il arrête le règlement intérieur ainsi que les règlements concernant le personnel et sa rémunération.

Il délibère sur tout marché ou convention portant sur un montant supérieur à celui fixé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

— Il statue sur tout accord ou résiliation d'accord relatifs aux établissements de tourisme et de thermalisme; sur toutes acquisitions ou allégations d'immeubles, ainsi que sur tout compromis ou transaction.

— Il délibère sur tous les programmes généraux d'exploitation, du renouvellement du matériel et des ouvrages.

— Il arrête les programmes d'équipement et d'extension.

— Il arrête chaque année le budget du Commissariat Général et en cours d'exercice, les modifications jugées nécessaires.

— Il détermine les conditions et la forme dans lesquelles le Commissariat Général établit et arrête les comptes. Il examine le projet de compte-rendu annuel des opérations du Commissariat Général, qu'en son nom, le Commissaire Général adresse au Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

ART. 7. — Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres au moins sont présents.

Section II. — Le Commissaire Général

ART. 8. — Le Commissaire Général est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration. Il assure la direction technique, administrative et financière du Commissariat Général. Il représente le Commissariat Général auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs. Dans le cadre des règlements généraux, des directives du conseil d'administration et sous réserve des pouvoirs de celui-ci, il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou licencie, recrute et nomme à tous les emplois.

Il fixe les traitements, salaires et indemnités.

Il exerce en outre toutes les attributions qui lui sont déléguées spécialement par le conseil d'administration.

222 JOURNAL-OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26 Février 1965

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature, soit à des membres du conseil d'administration, soit à des agents placés sous son autorité.

TITRE III

Organisation Financière

Section I. — Budget

ART. 9. — Le Commissaire Général soumet, chaque année, avant le 1er octobre, à l'examen du conseil d'administration, les états des prévisions des recettes et des dépenses se rattachant à la mission du Commissariat pour l'exercice suivant.

Ses états devront faire ressortir séparément :

1°) les prévisions de dépenses destinées à être couvertes par des subventions :

a) les prévisions de dépenses de fonctionnement du Commissariat;

b) les prévisions des dépenses de formation du personnel;

c) les charges des emprunts contractés et les dépenses d'amortissement des biens meubles et immeubles du Commissariat;

2°) les prévisions de dépenses afférentes à son exploitation proprement dite et les prévisions de recettes correspondantes.

Ces états sont approuvés par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Toute modification apportée à ces états en cours d'exercice est soumise à la même procédure.

ART. 10. — Le Commissaire Général présente chaque année au conseil d'administration l'état des prévisions des dépenses d'investissement qui devra indiquer les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent et le programme de financement correspondant.

Le budget d'investissement est approuvé par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

ART. 11. — Sous réserve des dispositions particulières prévues dans le présent décret-loi, la comptabilité du Commissariat Général au Tourisme et au Thermalisme est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises à caractère industriel ou commercial.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Le compte conventionnel prévu à l'article 12, le bilan et le compte d'exploitation générale et de pertes et profits sont arrêtés par le conseil d'administration sur le rapport du Contrôleur Financier avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Ils sont soumis à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

ART. 12. — Le Commissaire Général au Tourisme et au Thermalisme établira dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 11 ci-dessus un compte conventionnel annuel d'exploitation qui comprendra les éléments ci-après :

A. — En recettes :

a) les recettes provenant de l'exploitation directe ou indirecte ainsi que les revenus de toute nature du patrimoine du Commissariat Général;

b) le produit des taxes qui pourraient être instituées au profit du Commissariat.

B. — En dépenses :

a) les dépenses de toute nature nécessitées par l'entretien et le fonctionnement des exploitations ou correspondant à des frais généraux entraînés par l'exécution des autres missions du Commissariat Général;

b) un amortissement industriel appliqué au mobilier, matériel ou outillage porté à l'actif des comptes d'immobilisations;

c) les charges financières comprenant exclusivement les intérêts et les frais accessoires des emprunts de toute nature, pris en charge ou contractés par le Commissariat Général, pour le financement des dépenses d'investissement.

En outre, le Commissariat Général au Tourisme et au Thermalisme présénera un compte analytique des résultats d'exploitation.

ART. 13. — Si, en fin d'exercice, le compte conventionnel d'exploitation présente un solde créditeur, ce solde sera affecté, à concurrence de 50 % de son montant, au remboursement à l'État des subventions versées par lui au Commissariat Général par application de l'article 14 ci-après. Pour le surmits, l'excédent servira à la constitution d'un fonds de réserves, jusqu'à ce que ce fonds ait atteint 10 % du montant des recettes d'exploitation définies à l'article 12 ci-dessus. Au-delà, il sera affecté, en totalité au remboursement des subventions visées au premier alinéa du présent article. Lorsque ces subventions auront été entièrement remboursées et que le fonds de réserve aura atteint 10 % du montant des recettes d'exploitation de l'exercice, l'excédent sera versé au Trésor au titre de contribution du Commissariat Général au budget général.

ART. 14. — Si en fin d'exercice, le compte conventionnel d'exploitation tel qu'il est défini à l'article 12 ci-dessus, fait apparaître une insuffisance de recettes par rapport aux dépenses, cette insuffisance sera couverte en premier lieu par un prélèvement sur le fonds de réserve prévu à l'article 13 ci-dessus et à défaut de ressources de ce fonds, par une subvention d'équilibre versée par l'État.

ART. 15. — Le Commissaire Général au Tourisme et au Thermalisme établira dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 11 ci-dessus un compte conventionnel annuel d'investissement.

Les dépenses d'investissement comprennent :

a) les dépenses d'équipement des exploitations;

b) les dépenses pour les constructions d'hôtels, établissements de tourisme ou de thermalisme, etc.;

c) les dépenses d'expérimentation, éventuellement;

d) les participations financières à des groupements et sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission du Commissariat Général.

Les dépenses d'investissement pourront être couvertes par des subventions affectées de l'État ou par l'emprunt dans la limite d'un montant arrêté par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Les ressources correspondant aux dépenses seront inscrites au compte conventionnel prévu au présent article.

Le montant des dépenses et ressources sera imputé annuellement à ce compte statistique afin de dégager la balance cumulée des dépenses et ressources en fin d'exercice.

Section II. — Le Chef des Services Comptables

Agent Comptable Central

ART. 16. — Le Chef des Services Comptables, Agent Comptable Central, est nommé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale après avis du conseil d'administration.

Le Chef des Services Comptables, Agent Comptable Central, a la qualité de comptable public. Il est chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, de la perception des recettes, du paiement des dépenses, de la Caisse et du Portefeuille. Le Chef des Services Comptables tient, sous l'autorité du Commissaire Général au Tourisme et au Thermalisme, la comptabilité générale et la comptabilité analytique d'exploitation; il est responsable de la sincérité des écritures.

Section III. — Emprunts

ART. 17. — Le Commissaire Général au Tourisme et au Thermalisme ne pourra emprunter qu'en vue de :

1° couvrir les dépenses d'investissement ;
2° procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge ;
3° faire face à ses besoins de trésorerie.

Les emprunts du Commissariat Général doivent être autorisés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale; la garantie de l'État peut être accordée aux dits emprunts par le même arrêté, dans la limite du plafond de garantie autorisé annuellement par la loi des finances.

ART. 18. — L'État peut consentir en cours d'exercice au Commissariat Général, des avances de trésorerie à valoir sur les subventions de toute nature susceptible de lui être allouées. Ces avances ne seront pas productives d'intérêts. En contre-partie les fonds libres seront déposés au Trésor.

TITRE IV

Tutelle de l'État

ART. 19. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, après avis des Secrétaires d'État intéressés les décisions du conseil d'administration relatives :

1° aux projets du budget de fonctionnement et du budget d'investissement ;
2° à la fixation des effectifs, du statut et de la rémunération du personnel ;
3° à la réalisation des emprunts de toute nature ;
4° aux conventions afférentes aux baux des hôtels, établissements de tourisme ou thermalisme, etc. ;
5° à des transactions, acquisitions ou aliénations immobilières au-dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale ;
6° à la création ou à la participation aux entreprises ou aux sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission du Commissariat Général.

ART. 20. — Il est placé auprès du Commissariat Général au Tourisme et au Thermalisme un Contrôleur Financier désigné par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Le Contrôleur Financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir, directement ou indirectement, une répercussion financière.

Il assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Pour l'exécution de sa mission, le Contrôleur Financier peut demander ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres. Un double des situations périodiques établies pour les services lui est adressé. Il donne son avis sur le budget. Il contrôle l'exécution de ce budget et suit l'évolution des recettes. Il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions, si la situation du Commissariat Général le requiert.

Le Contrôleur assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures, de travaux, les conventions de transactions ainsi que les actes de cession ou de résiliation et d'acquisition dans les limites fixées par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Le Contrôleur Financier veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle; il peut demander qu'il soit sursis

à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue, est soumise à la prochaine réunion du conseil d'administration sauf le cas d'urgence. Dans ce cas, le Commissaire Général doit, sans attendre la réunion du conseil d'administration, saisir le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Le Contrôleur Financier reçoit avant le 1er mars de chaque année, communication du bilan, du compte d'exploitation générale et des pertes et profits de l'exercice écoulé. Après examen de ces documents, il rédige un rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.

ART. 21. — La gestion de l'Agent Comptable Central est soumise, outre le contrôle financier, à la vérification d'une commission de vérification des comptes dont les membres sont désignés par décision du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

ART. 22. — Les marchés de travaux et fournitures ainsi que les cessions de toutes sortes du Commissariat Général d'un montant supérieur à un chiffre limite fixé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale sont soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.

TITRE V

Dispositions diverses

ART. 23. — Le recouvrement des créances de toute nature du Commissariat Général est poursuivi au moyen d'états de liquidation délivrés conformément à la législation en vigueur.

Ces états de liquidation sont dressés par le Commissaire Général et rendus exécutoires par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

En cas d'opposition, les instances sont suivies directement par le Chef du Contentieux de l'État.

Les créances du Commissariat Général bénéficient, pour le recouvrement, du privilège général reconnu à l'État par l'article 129 du décret du 3 octobre 1884 (10 mobarrem 1362).

ART. 24. — Le Commissariat Général au Tourisme et au Thermalisme est exonéré :

1° du droit de patente, institué par le Code de patente et les textes subséquents ;
2° du droit de mutation sur les acquisitions amiables ou par voie de justice ;
3° des taxes sur le chiffre d'affaires (régime intérieur) ;
4° de l'impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements en ce qui concerne les intérêts des dépôts et créances qui lui ont été consentis. En outre, les intérêts des emprunts qui lui sont consentis sont exonérés des impôts sur le revenu des valeurs mobilières ;
5° des droits du timbre et de l'enregistrement. Il bénéficie en outre de l'enregistrement au droit fixe de tout contrat qu'il sera amené à conclure avec les tiers.

ART. 25. — En cas de dissolution, tout le patrimoine du Commissariat Général au Tourisme et au Thermalisme fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés.

ART. 26. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret-loi.

ART. 27. — Les Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 février 1965 (14 chaoual 1384).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES