Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu l'article 31 de la Constitution :
Vu la loi N° 59-133 du 14 octobre 1959 (2 rabia I 1379), portant création de l'Office National de l'Artisanat ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et à l'Économie Nationale ;
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PRÉSIDÉ. — L'Office National de l'Artisanat Tunisien (O.N.A.T.) est rattaché au Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale (Sous-Secrétariat d'État à l'Industrie et au Commerce).
Arr. 2. — L'article 4 de la loi susvisée N° 59-133 du 14 octobre 1959 (2 rabia I 1379), est modifié comme suit :
Article 4 (nouveau). — « L'Office National de l'Artisanat Tunisien est administré par un conseil d'administration présidé par le Président-Directeur Général et comprenant 6 membres représentant l'administration, et quatre représentants des organisations ou organismes nationaux, nommés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.
(Le reste sans changement) ».
Arr. 3. — Les articles 5, 11 et 15 de la loi susvisée N° 59-133 du 14 octobre 1959 (2 rabia I 1379) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau). — « Le Président-Directeur Général soumet, chaque année avant le 1er octobre, à l'examen du conseil d'administration, les états des prévisions des recettes et dépenses se rattachant à la mission de l'Office, pour l'exercice suivant.
Ces états devront faire ressortir séparément :
1° Les prévisions de dépenses, destinées à être couvertes par les subventions de l'État ;
a. Prévisions de dépenses de fonctionnement.
b. Prévisions de dépenses de formation artisanale.
c. Charges des emprunts et dépenses d'amortissement des biens, meubles et immeubles.
2° Les prévisions de dépenses afférentes à l'exploitation proprement dite et les prévisions des recettes correspondantes ; la différence entre les prévisions de dépenses et de recettes, si elle est négative, pourra être couverte par des emprunts autorisés dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 11 ci-dessous.
Les charges financières de ces emprunts seront portées en dépenses, au compte conventionnel prévu à l'article 7 ci-dessous.
Ces états sont approuvés par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.
Toute modification apportée à ces états en cours d'exercice est soumise à la même procédure.
Le Président-Directeur Général présente au conseil d'administration l'état des prévisions des dépenses d'investissement qui devra indiquer les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent et le programme de financement correspondant.
Le budget d'investissement est approuvé par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale ».
Article 14 (nouveau). — « L'Office National de l'Artisanat ne pourra emprunter qu'en vue de couvrir :
a) ses dépenses d'exploitation proprement dite ;
b) ses dépenses d'investissement ;
c) le remboursement, la consolidation ou la conversion des emprunts dont il a la charge.
Les emprunts de l'Office doivent être autorisés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale, pris sur avis du conseil d'administration et peuvent bénéficier dans les mêmes conditions de la garantie ».
Article 15 (nouveau). — « L'Office National de l'Artisanat bénéficie des avantages fiscaux ci-après :
a) exonération des droits de mutation sur les acquisitions nuisibles ou par voie de justice auxquelles il sera amené à procéder ;
b) enregistrement au droit fixe de tout contrat qu'il sera amené à conclure avec les tiers ;
c) exonération du droit de patente ».
Arr. 4. — Les Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et à l'Économie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 février 1965 (14 chaoual 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
Habib BOURGUIBA.