Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne du 19 et 23 février 1965 page 176 1er colonne :
Rétablir l'article 3 comme suit :
Arr. 3. — Les dispositions des articles 131 à 141 inclus du Code des Droits Réels relatives au partage des biens héréditaires sont applicables aux successions que l'on a payés avant l'entrée en vigueur dudit code, sauf si le litige est pendant devant la Cour d'Appel ou la Cour de Cassation.
Arr. 3. — devient Arr. 4.
Arr. 4. — devient Arr. 5.