Décret N° 65-87 du 18 février 1965 (17 chaoual 1384), relatif au reclassement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (16 daul handa 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État et des Etablissements Publics et des Communautés, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabiz 1 1378);

Vu le décret N° 58-268 du 11 octobre 1958 (27 rabiz 1 1378), relatif au classement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale;

Vu le décret N° 61-15 du 3 janvier 1961 (15 rejch 1380), fixant le statut des personnels de l'Enseignement Primaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et à l'Économie Nationale et à l'Éducation Nationale;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux fonctionnaires de l'Enseignement Primaire du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale sont modifiés ainsi qu'il suit :

ART. 2. — Le classement hiérarchique des emplois visés à l'article premier est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 3. — L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires visés à l'article 2 ci-dessus est fixé ainsi qu'il suit :

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENSE — 2-5 Mars 1965 243

Arr. 4. — Les inspecteurs de l'Enseignement Primaire en fonction à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade d'inspecteur régional de l'Enseignement Primaire à l'indice hiérarchiquement égal à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon de l'ancien grade.

Arr. 5. — Les inspecteurs adjoints de l'Enseignement Primaire en fonctions à la date d'effet du présent décret conservent l'indice qui leur est acquis et seront reclassés dans la nouvelle échelle indiciaire à l'échelon correspondant à cet indice, en conservant l'ancienneté dans l'ancien échelon.

Arr. 6. — Les Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et à l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 février 1965 (17 chaoual 1384).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.

BAMI LADGHAM.

INDEMNITE