Décret N° 65-86 du 18 février 1965 (17 chanoal 1384), modifiant le décret N° 61-15 du 3 janvier 1961 (15 rejeb 1380), fixant le statut des personnels de l'Enseignement Primaire

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat:

Vu la loi N° 59-118 du 1 novembre 1958 (21 rabbu II 1378), relative à l'enseignement et notamment ses articles 7 à 9;

Vu le décret N° 61-15 du 3 janvier 1961 (15 rejeb 1380), fixant le statut des personnels de l'Enseignement Primaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Les titres premier et 2 et les articles premier à 11 du décret susvisé N° 61-15 du 3 janvier 1961 (15 rejeb 1380), sont abrogés et remplacés par les titres premier et 2 et les articles premier à 11 suivants :

Article premier (nouveau). — Les personnels d'inspection et les personnels enseignants, relevant de la Sous-Direction de l'Enseignement Primaire du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale, comprennent les grades ou emplois suivants :

— Inspecteurs régionaux de l'Enseignement Primaire.
— Inspecteurs de l'Enseignement Primaire.
— Inspecteurs adjoints de l'Enseignement Primaire.
— Directeurs et Directrices d'Ecole Normale d'Instituteurs ou d'Institutrices.
— Professeurs agrégés, certifiés ou licenciés d'Ecole Normale d'Instituteurs ou d'Institutrices.

— Directeurs et Directrices d'Ecole d'Application.
— Directeurs et Directrices d'Ecole Primaire, d'Ecole Enfantine ou d'Ecole Maternelle.
— Instituteurs et Institutrices.
— Moniteurs et Monitrices de 1er catégorie.
— Moniteurs et Monitrices de 2e catégorie.

TITRE PREMIER (nouveau)

DES INSPECTEURS RÉGIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE

Chapitre I. — Définition du grade

Article 2 (nouveau). — Les inspecteurs régionaux de l'Enseignement Primaire forment un grade comportant 6 échelons.

Les inspecteurs régionaux sont, une fois nommés à titre définitif dans leur grade, placés à la tête d'une région comprenant plusieurs circonscriptions. Ils y coordonnent l'activité des inspecteurs et inspecteurs adjoints placés sous leur autorité, veillent à l'exécution des directives de l'Administration Centrale, organisent et dirigent les travaux des groupes d'études pédagogiques, donnent l'impulsion aux activités visant à l'amélioration de l'enseignement et au perfectionnement du personnel enseignant, inspectent toutes les écoles primaires de leur région en vue de contrôler leur bonne marche administrative ainsi que la valeur de l'enseignement qui y est donné et la façon dont il est distribué, signalent les abus et erreurs constatés et prennent toute initiative en conséquence tant auprès des inspecteurs relevant de leur autorité qu'auprès de l'Administration Centrale. Ils procèdent à toute enquête d'ordre administratif ou disciplinaire, assurent la répartition des crédits qui leur sont délégués par l'Administration Centrale en contrôlant l'utilisation et recherchent les mesures d'économie. Ils collaborent avec les services compétents pour l'entretien et la conservation du patrimoine culturel, participent à la mise au point et veillent à la réalisation en temps voulu des projets de constructions scolaires. Ils participent à la préparation du mouvement des mutations du personnel en-

seignant, dirigent le personnel attaché à leur région pour y assurer des tâches administratives et veillent à la conservation de toutes les archives. Ils peuvent être affectés à la formation des stagiaires normaliens, ou dans un service pédagogique.

Ils peuvent, le cas échéant, être chargés d'une inspection régionale des cantines scolaires.

Le service des inspecteurs régionaux ne comporte pas d'horaire maximum.

Chapitre II. — Recrutement

Article 3 (nouveau). — Les inspecteurs régionaux de l'Enseignement Primaire sont recrutés selon les dispositions ci-après :

1°) à concurrence de 80 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves, parmi les fonctionnaires appartenant aux catégories suivantes :

• Professeurs licenciés ou certifiés.
• Inspecteurs de l'Enseignement Primaire.
• Inspecteurs adjoints de l'Enseignement Primaire.
• Professeurs adjoints de l'Enseignement du Second Degré.
• Directeurs et Professeurs adjoints d'Ecole d'Application.
• Directeurs d'Ecole Primaire et instituteurs.

Le règlement et le programme du concours sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

2°) à concurrence de 20 % des emplois pourvus conformément aux dispositions du paragraphe 1er ci-dessus parmi les inspecteurs de l'enseignement primaire titulaires, totalisant 5 ans de services effectifs en qualité d'inspecteur et d'inspecteur adjoint de l'enseignement primaire et inscrits sur un tableau d'aptitude spécial.

Les fonctionnaires admis au concours d'inspecteur régional de l'enseignement primaire et ceux recrutés en application des dispositions du paragraphe 2° ci-dessus, sont délégués et classés dans le grade d'inspecteur régional de l'enseignement primaire conformément aux dispositions ci-après.

L'ancienneté servant à déterminer l'échelon dans le nouveau grade est obtenue en multipliant le rapport entre l'indice moyen de l'ancien grade et celui du nouveau par le chiffre représentant l'ancienneté dans le grade d'origine. Le calcul de l'ancienneté dans le grade d'origine, ainsi que le reclassement dans le nouveau grade, sont établis compte tenu des anciennetés maxima prévues pour l'avancement dans les divers échelons.

Les intéressés sont appelés à accomplir une période probatoire de 2 ans pouvant être portée éventuellement à 3 ans, au cours de laquelle ils peuvent être placés auprès d'un autre inspecteur régional, à la tête d'une circonscription de l'Enseignement Primaire, ou dans un service spécialisé.

Au terme de la deuxième, ou éventuellement de la troisième année probatoire, ils peuvent être selon le cas, soit nommés à titre définitif dans le grade d'inspecteur régional de l'Enseignement Primaire, soit reclassés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté. Ils peuvent être également versés dans le grade d'inspecteur de l'Enseignement Primaire. Dans ce cas ils sont nommés à titre définitif et reclassés dans ce grade à compter de la date à laquelle ils ont été délégués dans le grade d'inspecteur régional. Ils sont reclassés dans le grade d'inspecteur de l'Enseignement Primaire à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, s'ils sont classés à indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Chapitre III. — Avancement

Article 4 (nouveau). — Les inspecteurs régionaux de l'Enseignement Primaire sont promus à l'échelon supérieur de leur grade, après une ancienneté moyenne de 2 ans 6 mois à l'échelon inférieur.

Cette ancienneté peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés et prolongée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.

TITRE II (nouveau)

DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS ADJOINTS DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE

Chapitre I. — Définition des grades

Article 5 (nouveau). — Les Inspecteurs de l'Enseignement Primaire forment un grade comportant 6 échelons.

Les Inspecteurs de l'Enseignement Primaire sont placés à la tête d'une circonscription où ils assurent le contrôle pédagogique et administratif des écoles primaires.

Ils y inspectent le personnel enseignant, aident les maîtres et les directeurs d'école à s'acquitter de leurs fonctions, veillent à la bonne organisation des écoles, à la bonne marche des études et à l'application des instructions officielles. Ils veillent en outre au bon entretien des locaux et du mobilier scolaire et à la bonne conservation du matériel et des archives des écoles. Ils formulent des avis sur les autorisations d'absence, les congés de maladie et l'avancement du personnel enseignant, font des propositions d'ouverture et de fermeture d'écoles et de classes, participent à l'étude des projets de constructions scolaires, contrôlent le fonctionnement des oeuvres près et post-scolaires, procèdent à toute enquête d'ordre administratif ou disciplinaire et règlent les différents qui peuvent surgir entre les membres du personnel enseignant ou entre l'école et les familles. Ils peuvent être affectés à la formation des stagiaires normaliens ou dans un service pédagogique.

Ils peuvent, le cas échéant, être chargés d'une circonscription d'inspection des cantines scolaires.

Leur service ne comporte pas d'horaire maximum.

Article 6 (nouveau). — Les Inspecteurs adjoints de l'Enseignement Primaire forment un grade à 7 échelons.

Les Inspecteurs adjoints ont essentiellement pour tâches d'assister pédagogiquement le personnel enseignant sous le contrôle de l'Inspecteur régional ou de l'Inspecteur de l'Enseignement Primaire dont ils dépendent.

Ils participent aux différentes activités visant à l'amélioration de l'enseignement et au perfectionnement du personnel. Ils peuvent être associés aux tâches d'organisation et d'administration qui incombent ordinairement aux inspecteurs régionaux ou aux inspecteurs de l'Enseignement Primaire.

Ils peuvent également, en cas de besoin, être chargés de la responsabilité d'une circonscription ou autre appelés à remplacer le chef de circonscription, en cas d'absence.

Ils peuvent aussi être affectés à la formation des stagiaires normaliens ou dans un service pédagogique.

Ils peuvent, le cas échéant, être chargés des fonctions d'inspecteur adjoint des cantines scolaires.

Leur service ne comporte pas d'horaire maximum.

Chapitre II. — Recrutement

Article 7 (nouveau). — Les Inspecteurs de l'Enseignement Primaire sont recrutés parmi les inspecteurs adjoints titulaires ayant été admis à un examen d'aptitude dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

Les intéressés sont délégués et reclassés dans le grade d'Inspecteur de l'Enseignement Primaire conformément aux indications du tableau ci-après :

— Au terme d'une période probatoire de 2 ans pouvant être porté à 3 ans, ils sont nommés définitivement dans le grade d'Inspecteur de l'Enseignement Primaire ou reclassés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Article 8 (nouveau). — Les Inspecteurs adjoints de l'Enseignement Primaire sont recrutés au choix, parmi les fonctionnaires appartenant aux catégories suivantes :

a) fonctionnaires ayant été déclarés admissibles à un concours de recrutement d'inspecteur régional de l'Enseignement Primaire et appartenant à l'une des 3 dernières catégories visées à l'article 3 (nouveau), paragraphe 1^er ci-dessus;

b) Directeurs d'Ecole d'Application;

c) Professeurs adjoints titulaires;

d) Directeurs d'école primaire et instituteurs ayant atteint le 3^e échelon de leur grade.

Article 9 (nouveau). — Les candidats recrutés en qualité d'inspecteur adjoint de l'enseignement primaire sont délégués et classés dans le grade, conformément aux indications du tableau ci-après :

Au terme de la 2^e ou, éventuellement de la 3^e année d'exercice en qualité d'Inspecteur adjoint de l'Enseignement Primaire, les intéressés sont, soit nommés à titre définitif dans le grade, soit le cas échéant, reclassés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Tant que leur titularisation dans le grade d'Inspecteur adjoint de l'Enseignement Primaire n'a pas été prononcée,

242 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 2-5 Mars 1965

les intéressés peuvent à tout moment être reversés dans leur grade d'origine.

Chapitre III. — Avancement

Article 10 (nouveau). — Les Inspecteurs de l'Enseignement Primaire sont promus à l'échelon supérieur de leur grade, après une ancienneté moyenne de 2 ans 6 mois à l'échelon inférieur.

Cette ancienneté peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés et prolongée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.

Article 11 (nouveau). — Les Inspecteurs adjoints de l'Enseignement Primaire sont promus à l'échelon supérieur après une ancienneté moyenne de 2 ans 6 mois à l'échelon inférieur.

Cette ancienneté peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés et prolongée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.

ART. 2. — Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 février 1965 (17 chaoual 1384).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.

BARI LADGHAM

RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES