Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 choubane 1376), portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété:
Vu le décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 5 juin 1947 (16 rejch 1366), relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres privés en communes;
Vu le décret du 9 janvier 1957 (7 joumada II 1376), portant création d'une Commune à Méthoula;
Vu l'arrêté municipal du 15 avril 1959 approuvé le 15 avril 1961 portant règlement sanitaire de la Commune de Méthoula;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Méthoula en date du 21 septembre 1964.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret sus-visé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), seront appliquées sur le territoire de la Commune de Méthoula à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les infractions ci-après prévues par les règlements sanitaires et de voirie de la ville de Méthoula et pouvant donner lieu, de la part des contrevenants, au versement des sommes forfaitaires exigibles dans les conditions fixées par le décret sus-visé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), sont classées en trois catégories distinctes.
Les taux de l'amende forfaitaire correspondant à chacune de ces catégories sont respectivement fixés à 150 - 300 et 450 millions par infraction.
1. — Infraction de la première catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 150 millions)
1°) Dépôt de quelque nature et à quelque heure que ce soit sauf autorisation spéciale, sur une voie publique ou privée ainsi que sur les terrains vagues sauf les dépôts de matériaux de constructions n'excédant pas le chargement d'un tombereau, tolérés pendant le jour, nécessités par les réparations à faire dans l'intérieur des maisons (article 1er du règlement sanitaire).
2°) Dépôts sur une voie publique ou privée et sur les terrains vagues d'ordures ou résidus provenant du balayage intérieur des maisons des cours ou jardins (article 1er du règlement sanitaire).
3°) Balayage à sec devant les habitations ainsi que le jet sur la voie publique ou privée d'objets quels qu'ils soient et de détritus provenant des habitations (article 1er du règlement sanitaire).
4°) Battage des tapis ou autres objets pouvant salir ou incommoder, les passants après sept heures du matin du 1er avril au 30 septembre et après huit heures du 1er octobre au 31 mars (article 1er du règlement sanitaire).
5°) Etalage de linge, tapis étoffés, etc..., sur une voie publique ainsi qu'aux fenêtres, balcons, clôtures, etc..., donnant sur cette voie (article 1er du règlement sanitaire).
6°) Dépôts d'ordures ménagères sur une voie publique, ou sur les trottoirs, en dehors des récipients (article 1er du règlement sanitaire).
7°) Dépôts d'ordures dans les récipients laissés sur la voie publique ou privée aux heures non réglementaires (article 1er du règlement sanitaire).
8°) Défaut ou mauvais état des récipients à ordures (article 1er du règlement sanitaire).
9°) Versement dans les récipients de matières prohibées par les règlements (matières fécales, liquides, etc...) (article 1er du règlement sanitaire).
10°) Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de mettre à la disposition de leurs locataires des récipients à ordures (article 1er du règlement sanitaire).
11°) Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de terrain bâti ou non, d'assurer l'écoulement des eaux pluviales de manière qu'aucun mare ou flaque d'eau stagnante ne puisse subsister et favoriser ainsi le développement de larves de moustiques (article 8 du règlement sanitaire).
12°) Jet de matières quelconques dans les cuvettes des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leur abords (article 3 du règlement sanitaire).
p. 26713°) Lavages sous les orifices des bornes fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (article 3 du règlement sanitaire).
14°) Défaut d'entretien des façades sur rue, sur cour et sur courette (article 26 du règlement sanitaire).
II. — Infraction de la deuxième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 300 millimes)
15°) Écoulement dans les caniveaux ainsi qu'en tout lieu non muni des appareils sanitaires d'usage, des urines et des eaux infectes (article 4 du règlement sanitaire).
16°) Défaut de blanchiment à la chaux et de lésivage des parois des allées, vestibules, escaliers ou couloirs à usage commun (article 26 du règlement sanitaire).
17°) Défaut de protection contre les noussières ou les souillures des denrées alimentaires exposées aux étalages ou mises en vente sur la voie publique ou privée susceptibles d'être consommées (article 17 du règlement sanitaire).
III. — Infraction de la troisième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 450 millimes)
18°) Aspersion ou lavage des légumes, fruits et fleurs avec toute autre eau que celle propre à la consommation (article 12 du règlement sanitaire).
19°) Défaut d'entretien des constructions (articles 23-29 du règlement sanitaire).
ART. 3. — Sont habilités à recevoir le versement des amendes forfaitaires prévues à l'article 2 ci-dessus :
a) Dès la constatation de l'infraction :
- Le chef de poste de police;
- Les officiers de paix;
- Les surveillants de voirie;
b) Dans les cinq jours qui suivent la convocation remise au contrevenant ou à son domicile :
- Le chef de poste de police.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Méthouia est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 5 mars 1965.
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
TAIER MEHÉRI.
VI. :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
TABLEAUX COMPLEMENTAIRES D'AVANCEMENT
Services Pénitentiaires
ANNEE 1963
Personnel administratif
Greffiers comptables
Pour la 1er classe :
Mohamed Rachid Tabar Sayadi, à compter du 1er décembre 1963.
Commis
Pour le 3e échelon :
Béchir Abdallah Douggui, à compter du 1er octobre 1963.
Maamoun Salah Chabbi, à compter du 12 novembre 1963.
Ali Hattab Trabelsi, à compter du 18 novembre 1963.
Personnel de surveillance
Premiers surveillants
Pour la 1er classe :
Ahmed Hassen M'flabet, à compter du 1er octobre 1963.
Surveillants ordinaires
Pour la 1er classe :
Habib Hamda Habib, à compter du 1er décembre 1963.
Pour la 2e classe :
El Yasse Mohamed Amor, à compter du 1er décembre 1963.
Pour la 4e classe :
Hadi Khemais Riahi, à compter du 20 juillet 1963.
Hamda Mohamed Ridane, à compter du 20 juillet 1963.
Abderrazak Ahmed Gharbi, à compter du 20 juillet 1963.
Mohamed Hadi Tlili, à compter du 1er août 1963.
Chadli Belgacem Namouchi, à compter du 1er août 1963.
Saïd Mohamed Douiri, à compter du 20 août 1963.
Mohamed Laïd Khetif, à compter du 20 août 1963.
Abdelwahab Abdelaziz Jelassi, à compter du 20 septembre 1963.
Amor Mohamed Bouazza, à compter du 1er novembre 1963.
Mustapha Ahmed Nacef, à compter du 1er novembre 1963.
Mohamed Ali Saïdane Douiri, à compter du 20 novembre 1963.
Tabar Habib Lahmar, à compter du 20 novembre 1963.
Pour la 5e classe :
Mohamed Salem Chaibi, à compter du 20 septembre 1963.
Taïeb Ali Mohamed Sassi, à compter du 16 octobre 1963.
Hadi Mohamed Chemam dit « Tijani », à compter du 1er novembre 1963.
ANNEE 1964
Personnel administratif
Commis
Pour le 4e échelon :
Aissaoui Belgacem Gnaoui, à compter du 20 février 1964.
Abdelkrim Hadi Rahal, à compter du 19 novembre 1964.
Personnel de surveillance
Surveillants Chefs
Pour la hors classe :
Abderrahman Mohamed Gaaloul, à compter du 1er février 1964.
Zouhir Ali Mahmoud Chaouch, à compter du 1er juin 1964.
Surveillants ordinaires
Pour la 1er classe :
Mohamed Béchir Hassen Ghali, à compter du 1er avril 1964.
Ayad Mahmoud Amor Chérif, à compter du 1er août 1964.
Abdelaziz Brahim Bagdadi, à compter du 19 octobre 1964.
Pour la 2e classe :
Mohamed Ahmed Hamadi Tabar Najar, à compter du 1er mars 1964.
Pour la 3e classe :
Hadi Ali Majeri, à compter du 20 février 1964.
Sahbi Ali El Bannay, à compter du 20 février 1964.
Mohamed Hassine Jahnoun, à compter du 20 mars 1964.
Ali Salah Karkoub, à compter du 20 avril 1964.
Mohamed Fredj Belghali, à compter du 1er mai 1964.
Abdelaziz Mohamed Lahmar, à compter du 20 mai 1964.
Khelifa Ahmed Ameur, à compter du 20 juillet 1964.
Abdelmajid Salah Mazaz, à compter du 1er août 1964.
Abderrazak Ahmed Klibi, à compter du 1er août 1964.
Manouba Khereddine, à compter du 1er août 1964.
Mohamed Azzeddine Zouiten, à compter du 1er août 1964.
Mustapha Salah Majeri, à compter du 1er août 1964.
Salah Ali Bedoui, à compter du 1er août 1964.
El Aid Salem Ouerfani, à compter du 20 octobre 1964.
Pour la 4e classe :
Babri Hassen Bedjeb, à compter du 1er février 1964.
Belgacem Salah Nagati, à compter du 1er février 1964.
Khemais Khatoui Djelassi, à compter du 1er février 1964.
Mokhtar Salem Djemal, à compter du 1er février 1964.
Rondane Hadj Fares Achouich, à compter du 20 mars 1964.
Hadi Mohamed Belkhodja, à compter du 20 mars 1964.
Mohamed Chadli Klibi, à compter du 20 mars 1964.
Salem Salah Lahmar, à compter du 20 mai 1964.
Yahar Nouri Ouchada, à compter du 20 mai 1964.
Sadok Lakhdar Jaffal, à compter du 20 juin 1964.
Ahmed Ali Mohamed Hammeme, à compter du 20 juillet 1964.
Amara Said Mathlouthi, à compter du 1er août 1964.
Brahim Ahmed Kouraini, à compter du 1er août 1964.
Hassen Abdelkader Mohamed Jelali, à compter du 1er août 1964.
Abdallah Belgacem Raiani, à compter du 20 août 1964.
Ali Brahim Riahi, à compter du 20 septembre 1964.
Chadli Hassen Adjam, à compter du 20 septembre 1964.
Kamal Hassen Essid, à compter du 20 septembre 1964.
Mongi Baccar Nassej, à compter du 20 septembre 1964.
Sadok Mohamed Chaibi, à compter du 20 septembre 1964.
Ali Brahim Boukhetioua, à compter du 20 décembre 1964.
Azeddine Jibani Berrabab, à compter du 20 décembre 1964.
Habib Brahim Boukhetioua, à compter du 20 décembre 1964.
Pour la 5e classe :
Abdallah Ali Trad, à compter du 20 mars 1964.
Khelifa Mohamed Nasralli, à compter du 20 mars 1964.
Brahim Ali Razgallah, à compter du 20 mars 1964.
Taïeb Ammar Nedjema, à compter du 20 mars 1964.
Benxissa Hamida Brik, à compter du 16 mai 1964.
Kilani Said Kahloul, à compter du 16 juillet 1964.
Ali Meftah Attia, à compter du 16 septembre 1964.
Mohamed Ahmed Ferjellaoui, à compter du 20 octobre 1964.
Naji Mansour Ayeh, à compter du 16 novembre 1964.
Sadok Hassine Raffaa, à compter du 16 novembre 1964.