Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejets 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
p. 264Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 (29 Journaux II 1384), portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu le décret n° 64-401 du 11 décembre 1964 (7 chaabane 1384), relatif à l'organisation générale de la Scolarité de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Sont, dès la publication du présent décret, et sauf dérogations édictées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence, réservés à concurrence de 70 % des vacances ou de la proportion prévue par les statuts particuliers :
a) aux élèves du 1er degré du cycle élémentaire de l'Ecole Nationale d'Administration ayant satisfait aux conditions de scolarité prévues par le décret susvisé N° 64-401 du 11 décembre 1964 (7 chaabane 1384), les emplois dans les grades existants, ou à créer de la catégorie C;
b) aux élèves du second degré du cycle élémentaire de l'Ecole Nationale d'Administration ayant satisfait aux conditions de scolarité prévues par le décret susvisé N° 64-401 du 11 décembre 1964 (7 chaabane 1384), les emplois dans les grades existants, ou à créer de la catégorie B;
c) aux élèves du cycle moyen de l'Ecole Nationale d'Administration ayant satisfait aux conditions de scolarité prévues par le décret susvisé N° 64-401 du 11 décembre 1964 (7 chaabane 1384), les emplois dans les grades existants, ou à créer de la catégorie A autres que ceux réservés aux élèves du cycle supérieur.
ART. 2. — La liste des emplois visés par l'article premier ci-dessus est établie par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
ART. 3. — Les fonctionnaires des différentes catégories énoncées ci-dessus doivent pour pouvoir participer aux concours internes qui leur sont réservés par leurs statuts particuliers, accomplir un cycle de préparation à l'Ecole Nationale d'Administration; les modalités de ce cycle de préparation sont établies par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence pris sur proposition du Secrétaire d'Etat intéressé et après avis du Comité de Direction de l'Ecole.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 mars 1965 (5 doul kaada 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.