Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 12 mai 1966 (19 rabia I 1231), portant règlement sur la comptabilité publique;
Vit la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 (29 Journaux II 1384), portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale.
Décrétions :
TITRE PREMIER
Fonctionnement Administratif
ARTICLE PREMIER. — L'Ecole Nationale d'Administration est dirigée par un Directeur assisté d'un Comité de Direction.
ART. 2. — Le Directeur de l'Ecole est nommé par décret. Il a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale et bénéficie de la rémunération et des avantages accordés à ce dernier.
Le Directeur de l'Ecole assure le fonctionnement de celle-ci. Il est chargé d'exécuter les décisions du Comité de Direction et de représenter l'Ecole dans les actes de la vie civile.
ART. 3. — Le Comité de Direction se compose du Directeur de l'Ecole, Président et de huit membres nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence et choisis, soit en raison de leurs fonctions dans l'Administration, soit en raison de leur compétence universitaire.
Le Comité de Direction se réunit au moins une fois tous les trois mois et toutes les fois que son Président le juge nécessaire ou sur la demande de la majorité de ses membres.
Le Comité de Direction désigne un secrétaire qui pourra être choisi parmi le personnel de l'Ecole.
A titre transitoire et en attendant l'entrée en fonction du Comité de Direction, les attributions de celui-ci sont exercées par le Directeur de l'Ecole.
Les délibérations du Comité ne sont valables que si les decks tiers de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé dans les huit jours à une session délibération. La voix du Président est prépondérante en cas de partage.
Le Comité de Direction délibère sur les questions relatives au fonctionnement administratif et financier de l'Ecole et sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Directeur ou dont il juge lui-même opportun de se saisir.
Il connaît également des questions intéressant l'organisation générale de la scolarité ainsi que des questions relatives aux programmes et au régime des études.
ART. 4. — Le personnel administratif de l'Ecole comprend outre le personnel des catégories des cadres communs, un Directeur des Etudes, un Secrétaire Général, un Secrétaire de l'Ecole et un Economie-Comptable.
ART. 5. — Le Directeur des Etudes assiste le Directeur dans les questions relatives à l'organisation et au contrôle des études et des stages. Il guide et conseille les élèves au cours de leur scolarité.
ART. 6. — Le Directeur des Etudes est nommé par décret sur proposition du Directeur et après avis du Comité de Direction.
Il a rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale et bénéficie de la rémunération et des avantages accordés à ce dernier.
Il est choisi parmi les personnes titulaires au moins du Doctorat en Droit ou en Sciences Economiques.
Si la personne nommée dans les fonctions de Directeur des Etudes appartient déjà à l'Administration en qualité de fonctionnaire titulaire, elle est rangée au moment de sa nomination à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'elle détenait dans son grade ou emploi d'origine.
Elle conserve l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon si elle est classée à un indice égal, ou si l'avantage retiré du classement est inférieur à celui que lui aurait procuré un avancement d'échelon dans son grade ou emploi d'origine.
ART. 7. — Le Secrétaire Général assiste le Directeur dans la gestion des affaires administratives et financières de l'Ecole.
ART. 8. — Le Secrétaire Général est nommé par décret sur proposition du Directeur et après avis du Comité de Direction.
Il a rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale et bénéficie de la rémunération et des avantages accordés à ce dernier.
Il est choisi parmi les fonctionnaires de l'ordre administratif appartenant à la catégorie A.
ART. 9. — Le Secrétaire de l'Ecole est chargé de seconder le Secrétaire Général dans la gestion des affaires administratives et financières de l'Ecole.
p. 265Il est nommé par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence sur proposition du Directeur de l'Ecole.
Le grade de Secrétaire de l'Ecole est assimilé à celui de Secrétaire des organismes universitaires relevant de l'Université de Tunis, au point de vue des conditions de recrutement et des modalités de rémunération.
ART. 10. — L'Economie-Comptable de l'Ecole est nommé par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence sur proposition du Directeur.
Le grade d'Economie-Comptable de l'Ecole est assimilé au grade d'Economie-Comptable des établissements relevant du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale au point de vue des conditions de recrutement et des modalités de rémunération.
Sa gestion est soumise à la réglementation concernant la comptabilité publique.
ART. 11. — Le personnel enseignant de l'Ecole comprend :
1°) Un personnel permanent recruté par voie de détachement et provenant du personnel de l'enseignement secondaire ou du personnel de l'enseignement supérieur relevant du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale.
La composition du personnel enseignant permanent de l'Ecole est déterminée par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
2°) Un personnel chargé pour une période déterminée de mission d'enseignement à l'Ecole.
Les chargés de mission d'enseignement à l'Ecole sont recrutés, soit parmi les fonctionnaires de l'Etat mis en position de détachement auprès de l'Ecole, soit parmi d'autres personnes présentant les qualifications universitaires requises.
La fonction de chargé de mission d'enseignement à l'Ecole comporte quatre catégories : A, B, C et D.
Les chargés de mission d'enseignement nommés dans ces catégories sont assimilés au personnel de l'Enseignement Supérieur ou de l'Enseignement Secondaire et bénéficient respectivement des avantages attribués aux grades de maîtres de conférences, maîtres assistants, chefs de travaux de première catégorie ou professeur de l'enseignement du second degré relevant du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale.
Les chargés de mission d'enseignement à l'Ecole sont nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence sur proposition du Directeur et après avis du Comité de Direction.
3°) Un personnel recruté par contrat à l'effet d'assurer une mission d'enseignement à l'Ecole pour une période déterminée.
4°) Un personnel recruté par décision du Directeur de l'Ecole et chargé d'assurer à l'Ecole des enseignements rémunérés sous forme d'heures supplémentaires.
Les modalités de la rémunération de ce personnel sont fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
Le Directeur de l'Ecole, peut en outre, en vue d'obtenir le concours de spécialistes et d'experts étrangers pour une mission de courte durée, conclure avec ces spécialistes et experts, des arrangements portant sur la durée de leur mission d'enseignement, les modalités de leur rémunération et les conditions de paiement des frais de leur déplacement et de leur séjour.
TITRE II
Fonctionnement Financier
ART. 12. — L'Ecole Nationale d'Administration est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Son budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat.
ART. 13. — Les recettes de l'Ecole sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires.
Les recettes ordinaires comprennent :
- les subventions versées par l'Etat, les collectivités locales ou les autres organismes publics pour les dépenses ordinaires;
- les autres ressources à caractère annuel et permanent;
- les dons et legs faits au profit de l'Ecole pour les dépenses ordinaires;
- les autres ressources à caractère accidentel provenant, soit de la vente des biens ou valeurs, soit de toute autre origine.
Les recettes extraordinaires comprennent :
- les subventions versées par l'Etat, les collectivités locales ou les autres organismes publics pour les dépenses extraordinaires;
- le produit des emprunts contractés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
- les dons et legs faits au profit de l'Ecole pour faire face à des dépenses exceptionnelles et spéciales;
- les fonds de concours versés par des collectivités locales des établissements publics ou d'autres institutions ou par des particuliers en vue de participer au financement de l'activité générale de l'Ecole.
ART. 14. — Les dépenses de l'Ecole sont divisées en dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires.
Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère annuel et permanent et relatives au fonctionnement et à la gestion administrative de l'Ecole.
Les dépenses extraordinaires comprennent les dépenses temporaires, spéciales ou exceptionnelles ou toutes autres dépenses imputables sur les recettes extraordinaires énumérées à l'article précédent.
ART. 15. — Le budget de l'Ecole est établi par le Directeur et arrêté par le Comité de Direction.
Le Directeur passe les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Il accepte ou refuse, après avis du Comité de Direction, les dons et legs qui sont faits à l'établissement; lorsque les dons et legs sont grevés de charges, conditions ou affectations immobilières, l'acceptation ou le refus est autorisé par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
ART. 16. — Le Directeur est l'ordonnateur du budget. Toutefois, il peut déléguer une partie de ses attributions financières à un ou plusieurs agents de l'Ecole.
ART. 17. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
ART. 18. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 mars 1965 (5 doul kaada 1384).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.