Secrétariat d'État

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 15 mars 1965 (12 doul kaada 1384), portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 14 du 16 mars 1965, page 288

Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 (21 joumada II 1380), relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale et notamment ses articles 104, 105 et 106;

Vu le décret n° 59-164 du 8 juin 1959 (1er rejeb 1378), autorisant les Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature tel qu'il a été modifié par le décret n° 64-117 du 24 avril 1964 (12 doul hijja 1383);

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — M. Mohamed Béchir Beyrakdar, Chef de Cabinet au Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, est habilité à signer, par délégation, les états de liquidation établis conformément aux dispositions des articles 104, 105 et 106 de la loi susvisée du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380).

ART. 2. — Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1er décembre 1964 sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 mars 1965.

Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports
et aux Affaires Sociales,
MONDHER BEN AMMAR.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

AUX TRAVAUX PUBLICS ET A L'HABITAT

TAXIS

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 15 mars 1965, JORT n° 14 du 16 mars 1965, p. 288.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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