Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 12 janvier 1956 (28 joumada I 1375), relatif à la formation professionnelle;
Vu la loi n° 64-51 du 28 décembre 1964 (24 chaabane 1384), portant création du Conseil National de la Formation Professionnelle et de l'Emploi;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et à l'Economie Nationale, à l'Education Nationale, à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et aux Travaux Publics et à l'Habitat
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le Conseil National de la Formation Professionnelle et de l'Emploi institué par la loi susvisée N° 64-51 du 28 décembre 1964 (24 chaabane 1384) comprend, sous la présidence du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales :
— un représentant du Secrétariat d'Etat à la Présidence;
— un représentant du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
— un représentant du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale;
— un représentant du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
— 6 (six) représentants des chefs d'entreprise dont au moins deux agriculteurs et un artisan;
— 6 (six) représentants des ouvriers et employés qualifiés;
— un représentant du Relèvement Economique et Social du Parti Socialiste Destourien;
— un représentant de l'Association des Ingénieurs et Techniciens Tunisiens;
— un représentant de l'Union Générale des Etudiants de Tunisie (U.G.E.T.);
— un représentant de l'Union Nationale des Femmes de Tunisie (U.N.F.T.).
ART. 2. — Les représentants patronaux et ouvriers visés à l'article 1er ci-dessus doivent avoir exercé leur activité professionnelle depuis au moins 3 ans, apprentissage non compris, et justifier de leur inscription sur la liste électorale du Conseil de Prud'homme dont ils relèvent.
Les membres non fonctionnaires du conseil sont désignés pour deux ans par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, sur proposition des organisations syndicales patronales et ouvrières, du Relèvement Economique et Social du Parti Socialiste Destourien, de l'Association des Ingénieurs et Techniciens Tunisiens, de l'Union Générale des Etudiants de Tunisie (U.G.E.T.) et de l'Union Nationale des Femmes de Tunisie (U.N.F.T.).
Le président du Conseil National de la Formation Professionnelle et de l'Emploi peut inviter, à titre consultatif, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres du conseil, toute personne qu'il lui paraît utile d'associer aux travaux du conseil.
Le conseil peut décider la création de commissions techniques spécialisées auxquelles il peut confier l'étude de problèmes particuliers. Les membres de ces commissions techniques peuvent être choisis en dehors du Conseil National de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.
ART. 3. — Le Conseil National de la Formation Professionnelle et de l'Emploi se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an. Le secrétariat permanent en est assuré par le service compétent du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
ART. 4. — Les conseils régionaux de la Formation Professionnelle et de l'emploi sont composés des représentants locaux des administrations et organisations nationales précitées. Leurs membres non fonctionnaires sont désignés selon la procédure instituée à l'article 2 du présent décret.
ART. 5. — Le conseil régional est présidé par le Gouverneur ou à défaut, par l'inspecteur régional du travail territorialement compétent qui en assure ou fait assurer le secrétariat.
ART. 6. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
p. 323ART. 7. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et à l'Economie Nationale, à l'Education Nationale, à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 mars 1965 (14 doul kaada 1384).
b. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.