Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 23 juin 1965 (27
médiateur et 10, portant
décision et notamment
conseil) et le 24 juin 1965
en conglété et
notamment son article 1,
Vu le décret du 11 mars 1967 (12
chargé de l'innovation et
décision) et le 12 mars 1967
en conglété.
Vu le décret du 26 novembre 1967 (26
médiateur et 10, portant
décision et
notamment
son
article 1,
Vu l'échéance du 11 mars 1967 (12
chargé de l'innovation et
décision) et le 12 mars 1967
en conglété.
| N° d'ordre | NATURE du titre | NATURE de l'immeuble | Superficie | NOM DU PROPRIÉTAIRE ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Contrat de vente | 2 boutiques | 55 m² | Héritiers Hadj Mokhtar M'Rabet. |
Arr. 2. Le Président de la commune de Sbikha est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
Tunis, le 23 mars 1965
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
TAILO MEHJRI.