Secrétariat d'État à l'intérieur

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 23 mars 1965 (20 doul kaada 1384), déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sousse de terrains nécessaires à des réalisations prévues par le plan d'aménagement

Publié au Journal Officiel n° 17 du 2 avril 1965, page 366

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,

Vu le décret du 23 juin 1965 (27
médiateur et 10, portant
décision et
notamment
son
article 1,

Vu le décret du 11 mars 1967 (12
chargé de l'innovation et
décision) et le 12 mars 1967
en conglété.

Vu le décret du 16 juillet 1964 (22
médiateur et 10, portant
décision et
notamment
son
article 1,

Vu l'échéance du 17 août 1964 (17
médiateur et 10, portant
décision et
notamment
son
article 1,

Arrêté :
ARTICLE PREMIER. Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition
par la Commune de Sousse de terrains nécessaires
à des réalisations prévues par le plan d'aménagement
et indiquées sur le tableau ci-après :

N° d'ordreNATURE du titreNATURE de l'immeubleSuperficieNOM DU PROPRIÉTAIRE ou présumé tel
1Certificat de possessionTerrain nu4.185 m²M. Latia b. Ahmed Morjane
2Certificat de possessionTerrain nu1.825 m²M. Abdesseleni ben Hadj Ahmed ben Hassine Jedidi
3acte notariéTerrain nu11.600 m²M. Abdesseleni ben Abdelkader Zerdi
4Certificat de possessionTerrain nu2.290 m²M. Amor b. Mohamed ben Amor Mougou
5Certificat de possessionTerrain nu977 m²M. Othman b. Ahmed Seghaïer
6acte notariéTerrain nu1.519 m²M. Mahmoud b. Mohamed Ghabiche
7Certificat de possessionTerrain nu305 m²M. Khadouja b. Ahmed Seghaïer
8Certificat de possessionTerrain nu305 m²M. Mahbouba b. Ahmed Seghaïer
9acte notariéTerrain nu1.542 m²M. Kheiifat b. Ali Mefiah et ses soeurs Chérifa, Bechira et Bouraouia.

Arr. 2. Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

Tunis, le 23 mars 1965
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
TAILO MEHJRI.

p. 367

DROITS DE DOUANE

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 23 mars 1965, JORT n° 17 du 2 avril 1965, p. 366.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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