Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 mnhorrem 1358), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Information et à l'Orientation;
p. 370370 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 Avril 1965
| N° d'ordre du plan parcellaire | N° du titre foncier | situation de la parcelle | superficie à exproprier | Noms des propriétaires présents |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 10.854 | Rue Courbet Tunis | 3.403 m2 | Consorts Cohen, 21, Rue de la Commission Adda. 10, Rue Portofarina |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle en cause.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Information et à l'Orientation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mars 1965 (28 d'ouka 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 4 du décret N° 61-77 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), pris en application de la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 rejeb 1380) prescrivant l'affectation à la construction de terrains dans les périmètres Communaux et réglementant leur aliénation).
Le Président de la Commune de Ben Arous a l'honneur de porter à la connaissance du public que la Commission Spéciale d'Evaluation des terrains non bâtis a fixé comme suit le prix maximum du mètre carré des terrains non bâtis situés dans la Commune de Ben Arous et destinés à la construction des immeubles à usages d'habitation.
1) Terrains situés dans le premier secteur;
Prix du mètre carré …………………… O D. 400
2) Terrains situés dans le deuxième secteur;
Prix du mètre carré …………………… 0 D. 300
3) Terrains situés dans le troisième et quatrième secteurs;
Prix du mètre carré …………………… 0 D. 200
4) Terrains situés dans le cinquième, sixième et neuvième secteurs;
Prix du mètre carré …………………… 0 D. 100
5) Terrains situés dans le huitième secteur;
Prix du mètre carré …………………… 0 D. 250
6) Terrains situés dans le dixième secteur;
Prix du mètre carré …………………… 0 D. 050
(Arrêté Municipal du 25 janvier 1962. Approuvé le 22 mars 1965).
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRIE OU INCOMMODES
(Décret du 27 mars 1919)
modifié par décret du 30 décembre 1925
Avis au public
A.E.C. N° 3.266
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Division des Mines, Energie et Production Industrielle le 24 novembre 1964, La S.T.I.R., demeurant à Tunis, 47, Rue de Portugal, agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande un établissement classé de 2ème catégorie situé à la partie jetée Est-Bizerte (de la Raffinerie de Bizerte) ce établissement consistera en un Dépôt de 1000 m³ de H₂SO₄ (acide sulférique) en un réservoir aérien.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Chef de la Division, Mines-Energie et Production Industrielle (Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale), le Gouverneur de Bizerte ou le Président de la Municipalité de Bizerte pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouverneur et dans ceux de la Municipalité.