Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 31 mars 1965 (28 deux kaada 1384), modifiant l'arrêté du 30 janvier 1964 (16 ramadan 1385), relatif à la perception de la taxe annuelle sur les véhicules neufs de tourisme à moteur à huile lourde mis en circulation en cours d'année

Publié au Journal Officiel n° 17 du 2 avril 1965, page 368

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Vu la loi n° 61-59 du 31 décembre 1961 (27 circulaire 1383), portant loi de finances pour la gestion 1965 et notamment son article 8:

Vu l'arrêté du 15 septembre 1960 (23 rabia 1 1386), relatif à la perception de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde et notamment son article 1, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 30 janvier 1964 (16 ramadan 1385):

Arrête :

ANTICLE UNIQUE. — Le barème prévu à l'arrêté sus-visé du 30 janvier 1964 (16 ramadan 1383), relatif à la perception de la taxe annuelle sur les véhicules neufs de tourisme à moteur à huile lourde mis en circulation en cours d'année, est modifié ainsi qu'il suit :

CATEGORIE
des véhicules
MISE EN CIRCULATION ENTRE
le 1^{er} février et
le 28 février
le 1^{er} mars et
le 31 mars
le 1^{er} avril et
le 30 avril
le 1^{er} mai et
le 31 mai
le 1^{er} juin et
le 30 juin
le 1^{er} juillet et
le 31 juillet
le 1^{er} août et
le 31 août
le 1^{er} septembre et
le 30 septembre
le 1^{er} octobre et
le 31 octobre
le 1^{er} novembre et
le 30 novembre
le 1^{er} décembre et
le 31 décembre
Véhicules dont la puissance fiscale est :DinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinars
inférieure à 12 CV40,33336,66733,00029,33225,66722,00018,33214,66711,0007,332
égale ou supérieure à 12 CV.80,66773,33466,00058,66551,33644,00036,66529,33422,00014,665

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

Tunis, le 31 mars 1965
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.

AHMED BEN SALAH.

p. 369

A LA SANTE PUBLIQUE

NOMINATION

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 31 mars 1965, JORT n° 17 du 2 avril 1965, p. 368.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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