Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1978), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 61-199 du 11 mai 1961 (26 doul kaada 1380), portant statut des secrétaires de Gouvernorat, commis de Gouvernorat: chefs de Groupe et commis de Gouvernorat;
Sur la proposition du Secréariat d'Etat à l'Intérieur,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 2, 3, 10, 11 et 16 du décret sus-visé N° 61-199 du 11 mai 1961 (26 doul kaada 1380), sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
ART. 2. (nouveau). — Le corps des Secrétaires de Gouvernorat comprend des Secrétaires de Gouvernorat - Chefs de Section et des Secrétaires de Gouvernorat.
Les Secrétaires de Gouvernorat - Chefs de Section assistent les Délégués de Gouvernorat dans leurs attributions et peuvent participer, entre autres, sous l'autorité hiérarchique des Gouvernorats, à l'exercice des fonctions normalement confiées aux Secrétaires de Gouvernorat les plus qualifiés.
Les Secrétaires de Gouvernorat exercent leurs fonctions sous l'autorité hiérarchique des Délégués de Gouvernorat et des Secrétaires de Gouvernorat - Chefs de Section, soit en qualité de rédacteurs, soit en qualité de comptable, selon leur qualification professionnelle.
L'effectif des Secrétaires de Gouvernorat - Chefs de Section ne peut excéder un vingtième du nombre total des emplois de Secrétaire de Gouvernorat.
Toutefois, pour la formation initiale, l'effectif des Secrétaires de Gouvernorat Chefs de Section est fixé à (15 %) du nombre total des emplois de Secrétaires de Gouvernorat.
ART. 3. (nouveau). — Le grade de Secrétaire de Gouvernorat Chef de Section comporte cinq échelons.
Le grade de Secrétaire de Gouvernorat comprend :
- des Secrétaires de Gouvernorat de classe exceptionnelle;
- des Secrétaires de Gouvernorat de 1er classe;
- des Secrétaires de Gouvernorat de 2e classe;
- des Secrétaires de Gouvernorat stagiaires;
la classe exceptionnelle comprend un échelon unique, la 1er classe : 3e échelons et la 2e classe : 7e échelons :
ART. 10. (nouveau) — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades de Secrétaires de Gouvernorat - Chefs de Section et des Secrétaires de Gouvernorat, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixé à deux années, sauf en ce qui concerne les trois premiers échelons de la 2e classe du grade de Secrétaire de Gouvernorat.
Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés et sur rapport motivé du Chef de Département.
Dans le grade de Secrétaire de Gouvernorat la durée du temps passé dans la 1er échelon de la 2e classe est d'une année et dans les 2e et 3e échelons de la 2e classe, de dix huit mois, ces durées ne peuvent être réduites.
Les Secrétaires de Gouvernorat - Chefs de Section peuvent être nommés parmi les Secrétaires de Gouvernorat ayant atteint au moins le 7e échelon de la 2e classe de leur grade et inscrit à un tableau d'avancement.
ART. 11. (nouveau). — Les Secrétaires de Gouvernorat - Chefs de Section et les Secrétaires de Gouvernorat sont affectés dans les différents Gouvernorats et à l'Administra-
p. 403tion Régionale et Communale par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
ART. 16 (nouveau) — Les commis de Gouvernorat sont recrutés :
1°) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir, par voie de concours publics sur épreuves, aux candidats titulaires du Brevet Élémentaire de l'Enseignement Secondaire ou du Brevet d'Enseignement Moyen ou d'un Diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Le reste sans changement.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 avril 1965 (5 doul hijja 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.