Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Vu la loi N° 59-76 du 19 juin 1959 (13 doul hijja 1378), relative à la navigation aérienne et notamment son article 4;
Vu le décret N° 59-201 du 4 juillet 1959 (27 doul hijja 1378), réglementant la navigation aérienne et notamment son chapitre II;
Vu le décret N° 61-315 du 7 octobre 1961 (27 rahia 1 1378), portant suppression du Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports et notamment son article 2. (c);
Arrête ;
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1°) aux aéronefs de nationalité tunisienne, à l'exclusion des aéronefs militaires;
2°) à tous aéronefs opérant sur le territoire de la République Tunisienne tels qu'ils sont définis à l'article 3 ci-dessous.
ART. 2. — Tout aéronef en circulation pour lequel le présent arrêté est applicable doit satisfaire notamment aux obligations suivantes :
1°) s'il est inscrit au registre tunisien (ou en instance d'inscription à ce registre) être pourvu d'un certificat de navigabilité tunisien en état de validité ou d'un laissez-passer valable pour le ou les vols à effectuer, documents établis et délivrés dans les conditions fixées par le présent arrêté;
2°) s'il n'est pas inscrit au registre tunisien, être pourvu d'un certificat de navigabilité en état de validité, délivré par son état d'immatriculation et reconnu valable par les autorités tunisiennes, ou d'un laissez-passer établi par les autorités tunisiennes, dans les mêmes conditions que pour un aéronef tunisien.
TITRE II
DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITE
ET DES LAISSEZ-PASSER
TUNISIENS
Chapitre Premier. — Types d'aéronefs
ART. 3. — Pour l'application du présent arrêté, on ne considère que les types d'aéronefs suivants :
Aeion. — Aéronef dont la sustentation en vol est obtenue par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui restent fixes dans des conditions données de vol et qui est entraîné par un ou plusieurs organes moteurs maintenus en fonctionnement dans toutes les circonstances normales de vol au moins en partie.
Planeur. — Aéronef dont la sustentation en vol est obtenue par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui restent fixes dans des conditions données de vol et dépourvu d'organe moteur, ou non entraîné par un organe moteur, sauf à l'essor ou dans certaines circonstances de vol différentes de l'utilisation principale pour laquelle est conçu le planeur.
Girarion. — Aéronef dont la sustentation en vol est obtenue par la réaction de l'air sur un ou plusieurs rotors entraînés autour d'exes sensiblement verticaux. Cette définition comprend les hélicoptères.
Aéronef spécial. — Aéronef ne rentrant dans aucune des définitions précédentes.
Chapitre II. — Définition et classification
des certificats de navigabilité et des laissez-passer
ART. 4. — Les certificats de navigabilité et laissez-passer prévus par le décret susvisé N° 59-201 du 4 juillet 1959 (27 doul hijja 1378), sont définis et classés comme suit :
1°) Certificat de navigabilité
Document par lequel le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat reconnaît que l'aéronef est autorisé à circuler dans les conditions associées à la catégorie et aux mentions d'emploi du certificat délivré.
p. 452a) Certificat de navigabilité normal :
Intitulé « Certificat de navigabilité » il permet, conformément aux règlements en vigueur sur les territoires survolés, la circulation aérienne au-dessus du territoire de la République Tunisienne et des territoires des États adhérents de la convention de Chicago ou ayant avec la Tunisie des accords sur la circulation aérienne sous réserve des restrictions prévues par la dite convention;
b) Certificat de navigabilité spécial :
Intitulé « certificat de navigabilité spécial », il est délivré aux appareils qui, bien que n'étant pas intégralement conformes aux règlements en vigueur, satisfont à un ensemble de conditions disponibles sur demande et considérées suffisantes pour répondre aux dispositions du paragraphe 2.2 de l'annexe 8, deuxième partie, de la convention de Chicago, moyennant des restrictions d'emploi particulières à l'aéronef et mentionné sur les documents associées à ce certificat de navigabilité spécial.
Il peut être également délivré à un aéronef pour le type duquel l'ensemble des vérifications nécessaires à la délivrance du certificat de navigabilité normal sont inachevées mais permettent déjà de satisfaire aux exigences du paragraphe ci-dessus.
Le certificat de navigabilité spécial permet la circulation aérienne au-dessus des mêmes territoires et dans les mêmes conditions que le certificat de navigabilité normal.
c) Certificat de navigabilité restreint d'aéronef (C.N.R.A.)
Il permet la circulation aérienne au-dessus du territoire de la République Tunisienne. Il ne permet la circulation aérienne au-dessus des territoires des États Étrangers que dans la mesure où des accords spéciaux ont été conclus avec les pays en cause.
La procédure et les conditions techniques de délivrance et de renouvellement des C.N.R.A. seront fixées par arrêtés du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
2°) Laissez-passer
Document provisoire ne permettant la circulation aérienne qu'au-dessus du territoire de la République Tunisienne et dans les conditions limitées qui, dans chaque cas sont mentionnées de façon détaillée sur le laissez-passer.
ART. 5. — Les modèles des documents prévus par l'article 4 ci-dessus seront fixés par arrêté.
Chapitre III. — Mention d'emploi
ART. 6. — L'une ou plusieurs des mentions suivantes qui intéressent l'emploi des aéronefs peuvent figurer sur le certificat de navigabilité :
A. — Avions :
a) Mentions « Transport public de passagers 1 (Tpp 1) » ou « Transport public de passagers 2 (Tpp 2) » ou « Transport public de passagers 3 (Tpp 3) ».
Les avions dont le certificat de navigabilité ne peut alors être que normal, portant l'une de ces mentions, peuvent seuls être utilisés pour le transport des passagers moyennant une rémunération de quelque nature qu'elle soit.
La mention « Tpp 1 » ne peut être accordée qu'à des avions multimoteurs d'une masse totale supérieure à 5.700 kgs. Ils peuvent être autorisés à naviguer en régime de vol aux instruments.
La mention « Tpp 2 » ne peut être accordée qu'à des avions multimoteurs d'une masse totale inférieure ou égale à 5.700 kgs. Ils peuvent être autorisés à naviguer en régime de vol aux instruments.
La mention « Tpp 3 », accordée à des avions d'une masse totale inférieure ou égale à 5.700 kgs, impose des restrictions au transport des passagers, dont, en principe l'obligation de naviguer en régime de vol à vue.
Mention « Transport public de poste ou de marchandises (Tp) ». Les avions dont le certificat de navigabilité porte la mention Tp peuvent être utilisés pour le transport de la poste ou des marchandises moyennant une rémunération de quelque nature qu'elle soit. Cette mention est délivrée à tout avion dans les mêmes conditions que les mentions Tpp.
b) Mention « Privé » (P) :
Les avions dont le certificat de navigabilité porte la mention « privé » peuvent être utilisés par leur propriétaire, les préposés de ce dernier ou ses invités personnels pour leur propre usage, à l'exclusion de tout transport de passagers, de poste ou marchandises et de tout travail aérien comportant une rémunération de quelque nature qu'elle soit.
c) Mention « Travail aérien » (Ta) :
Les avions dont le certificat de navigabilité porte la mention « Ta » peuvent seuls être utilisés pour toute opération aérienne rémunérée qui emploie un aéronef à d'autres fins que le transport public, soit notamment pour l'instruction aérienne, les vols de démonstration et de propagande, la photographie, le parachutage, le remorquage d'aéronefs, la publicité et les opérations agricoles aériennes.
B. — Planeurs :
Le certificat de navigabilité de planeurs permet leur utilisation par leur propriétaire, par les préposés de ce dernier ou ses invités personnels, pour leur propre usage ou dans un but commercial, à l'exclusion de tout transport de passagers, de poste ou de marchandises, comportant une rémunération de quelque nature qu'elle soit.
L'une ou plusieurs des mentions suivantes, qui intéressent l'emploi des planeurs, peuvent figurer sur le certificat de navigabilité.
Mention « Début » : planeur de début, interdit le vol de nuages.
Mention « Sport » : nécessaire pour le vol en nuages.
Mention « Acrobatique » : nécessaire pour pratiquer des vols comportant des changements brutaux d'altitude ou d'assiette.
C. — Giravions :
Les mentions « Transport public de poste ou de marchandises », « Privé » et « Travail aérien » sont applicables aux giravions avec les mêmes définitions que pour les avions.
Les mentions « Transport public de passagers 1 », « Transport public de passagers 2 » et « Transport public de passagers 3 » permettent seules l'utilisation des giravions pour le transport des passagers moyennant une rémunération de quelque nature qu'elle soit.
La mention « Transport public de passagers 1 » ne peut être accordée qu'à des giravions multimoteurs.
La mention « Transport public de passagers 2 » ne peut être accordée qu'à des giravions d'une masse totale maximum inférieure à 9.070 kgs.
La mention « Transport public de passagers 3 », qui ne peut être accordée qu'à des giravions d'une masse totale inférieure à 2.700 kgs, impose des restrictions au transport des passagers, dont en principe l'obligation de voler en régime de vol à vue.
ART. 7. — Les conditions d'attribution des mentions d'emploi visées à l'article précédent seront fixées par décision du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Chapitre IV. — Délivrance des certificats de navigabilité
ART. 8. — Définitions : Vérification : ensemble des opérations de toute nature que les services officiels estiment nécessaires pour constater qu'un aéronef (ou élément d'aéronef) satisfait dans son ensemble et dans chacune de ses parties constituantes aux conditions techniques visées à l'article 18 ci-dessous.
Modification majeure : modification nécessitant, de l'avis des services officiels, une vérification supplémentaire pour le maintien du certificat de navigabilité.
Aéronef (ou élément d'aéronef) prototype : le premier aéronef (ou élément d'aéronef) pour lequel la vérification sera sollicitée.
p. 453Aéronef (ou élément d'aéronef) de série : tout aéronef (ou élément d'aéronef) identique dans ses parties soumises à vérification à un aéronef prototype ou n'en différant que par des modifications n'affectant pas ses caractéristiques essentielles du point de vue forme, construction ou fonctionnement.
Variante d'aéronef (ou élément d'aéronef) : tout aéronef (ou élément d'aéronef) délivré d'un prototype par altération d'une au moins de ses caractéristiques essentielles du point de vue forme, construction ou fonctionnement.
Aéronef (ou élément d'aéronef) de référence : aéronef (ou élément d'aéronef) spécialement désigné comme référence par rapport aux autres exemplaires de la série afin de repérer très exactement les modifications.
Section I. — Désignation des aéronefs (ou éléments d'aéronefs) sujets à vérification
ART. 9. — Tout aéronef (ou élément d'aéronef) sujet à vérification aura une désignation comprenant la raison sociale du constructeur et permettant de distinguer du type primitif les différentes variantes.
Les différents exemplaires de la série sont désignés par la suite des nombres.
Section II. — Services ou organismes compétents
ART. 10. — Pour la délivrance des documents visés à l'article 5 ci-dessus, le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat fait effectuer les vérifications qu'il juge nécessaire par les services qualifiés qui peuvent :
Soit dépendre du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat. Ces services sont alors dénommés « services officiels » soit, être constitués par des organismes agréés à cet effet par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat. Ces organismes sont alors dénommés « organismes compétents ».
Section III. — Procédure et délivrance des certificats de navigabilité
A. — Aéronefs de construction tunisienne :
ART. 11. — Un arrêté fixera la procédure de délivrance des certificats de navigabilité normaux ou spéciaux pour les aéronefs de construction tunisienne.
B. — Aéronefs de construction étrangère :
ART. 12. — Les certificats de navigabilité normaux ou spéciaux délivrés par un pays étranger à des aéronefs appartenant à des propriétaires tunisiens mais construits à l'étranger peuvent être échangés contre un certificat de navigabilité tunisien.
Cet échange qui n'est pas de droit sera dans tous les cas subordonné à la fourniture par le propriétaire :
- des règlements nationaux complets ayant servi à la délivrance du certificat de navigabilité;
- de la liste complète des dérogations à ces règlements, éventuellement autorisés par les autorités étrangères pour l'aéronef en cause;
- de tous les documents de bord et d'utilisation (manuel de vol, documentation nécessaire à l'entretien, etc...);
- en outre, le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat peut subordonner l'échange du certificat de navigabilité à :
- la fourniture de tous plans, rapports d'essais ou dossiers de calculs jugés utiles;
- la vérification par essais en vol ou au sol de toutes les données jugées utiles.
C. — Modifications :
ART. 13. — Toute modification intéressant un aéronef (ou élément d'aéronef) ayant reçu antérieurement le certificat de navigabilité devra faire l'objet d'un dossier de modifications établi suivant les mêmes règles que pour l'établissement du dossier technique du prototype.
Le dossier de modifications sera soumis aux services officiels pour approbation.
D. — Laissez-passer de navigation :
ART. 14. — Les laissez-passer peuvent être délivrés dans les deux cas suivants :
a) à la place d'un certificat de navigabilité dont l'établissement est retardé pour une raison quelconque, bien que l'aéronef satisfasse à toutes les conditions de délivrance;
b) sous toutes réserves jugées utiles par les services officiels, à des appareils en cours d'expérimentation.
ART. 15. — Aucun certificat de navigabilité ne sera valable s'il n'est associé à une documentation établie ou approuvée par les services officiels précisant :
- les caractéristiques principales de l'aéronef;
- les caractéristiques et limites de fonctionnement et d'emploi correspondantes si elles existent;
- tout autre renseignement jugé utile.
La composition de cette documentation sera fixée par les services officiels.
E. — Conditions techniques de la délivrance du certificat de navigabilité et d'attribution des mentions d'emploi :
ART. 16. — Ces conditions seront fixées par décision.
Chapitre V. — Validité et renouvellement des certificats de navigabilité et laissez-passer
ART. 17. — 1°) Le certificat de navigabilité normal ou spécial ne sera considéré en état de validité qu'autant que l'aéronef n'aura subi depuis sa délivrance aucune modification non approuvée, qu'il sera resté, dans les limites d'utilisation prévues, en bon état de conservation et d'entretien et qu'il aura reçu application de toute modification obligatoire. Cet état de validité sera caractérisé par le symbole « V ».
La période normale de validité des certificats de navigabilité normaux et spéciaux est fixée à six mois. Elle pourra toutefois être portée à une valeur maxima d'un an, dans les cas où l'état de l'appareil et les procédures d'entretien appliquées seront jugés satisfaisants par les services ou organismes compétents.
Cette période de validité pourra être successivement renouvelée pour une durée égale après contrôle de l'aéronef par l'organisme compétent dans le cadre des règlements en vigueur à la date de délivrance du certificat de navigabilité normal ou spécial. Ce contrôle pourra comporter, en particulier, des démontages et des mises à nu pour certains éléments.
Ce renouvellement par période de six mois pourra être limité à une durée de dix ans.
Passé ce délai, la validité du certificat de navigabilité normal ou spécial pourra être suspendue et son renouvellement subordonnée à une vérification complète d'après les dernières conditions techniques de délivrance du certificat de navigabilité normal ou spécial en vigueur pour la catégorie à laquelle il appartient.
2°) En plus du cas où les services officiels estiment que l'aéronef ne satisfait pas aux conditions techniques requises, la validité du certificat normal ou spécial sera automatiquement suspendue dans les quatre cas suivants (la situation de l'avion sera alors caractérisée par le symbole « R ») :
a) l'aéronef est employé dans les conditions non conformes à celles définies par son certificat de navigabilité;
b) un des éléments intéressant la sécurité de l'aéronef a subi une avarie grave;
c) l'aéronef a subi une modification non approuvée ou n'a pas subi les modifications obligatoires;
d) l'aéronef n'a pas été entretenu conformément au manuel d'entretien approuvé établi par l'exploitant ou, à défaut de manuel approuvé, conformément aux règles de l'art.
La validité du certificat de navigabilité pourra être rétablie dès que l'irrégularité aura cessé, à moins que cette irrégularité ait pu compromettre de façon permanente la sécurité de l'aéronef. La vérification de l'aéronef sera alors requise.
p. 454454 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20-23 Avril 1965
ART. 18. — 1°) La validité du laissez-passer, qui est toujours limitée dans le temps est définie par sa nature même, quand il est délivré de droit. Dans tous les autres cas, sa validité est laissée à l'appréciation des services ou organismes compétents et mentionnée dans le texte du laissez-passer.
2°) La validité d'un laissez-passer sera, par ailleurs, automatiquement suspendue dans les cas exposés à l'article 17 ci-dessus.
Dans tous les cas, le renouvellement du laissez-passer est laissé à l'appréciation des services ou organismes compétents.
Tunis, le 15 avril 1965.
Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
ABMED NOURREDDINE.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.