Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-86 du 30 juillet 1959 (24 moharrem 1379), portant loi électorale;
Vu le décret-loi n° 61-1 du 16 janvier 1961 (28 rejeb 1380), portant institution du Conseil Economique et Social, ratifié par la loi numéro 61-23 du 28 juin 1961 (15 moharrem 1384), et modifié par la loi n° 65-9 du 19 avril 1965 (17 doul hijja 1384), et notamment son article 5;
Vu le décret n° 61-82 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), fixant les conditions de désignation des membres du Conseil Economique et Social;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Les membres du Conseil Economique et Social, sont nommés par décret dans les conditions prévues par le présent décret.
ART. 2. — Les membres du Conseil Economique et Social doivent être âgés d'au moins vingt cinq années grégoriennes accomplies.
ART. 3. — Les cinq personnes qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique et culturel sont désignées sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
ART. 4. — Les dix représentants des techniciens, cadres, fonctionnaires, employés et ouvriers sont désignés parmi les membres des organisations professionnelles les plus représentatives.
ART. 5. — Les neuf représentants des entreprises industrielles sont désignés ainsi qu'il suit :
1°) quatre représentants des entreprises industrielles nationales;
2°) cinq représentants des entreprises industrielles privées assurant la représentation des principales branches d'activité industrielle du pays, parmi les membres des organisations professionnelles les plus représentatives.
ART. 6. — Les quatre représentants des agriculteurs sont désignés comme suit :
1°) deux représentants des offices agricoles;
2°) deux représentants des agriculteurs désignés parmi les membres de l'organisation la plus représentative.
ART. 7. — Les deux représentants la coopération sont désignés au sein des coopératives.
ART. 8. — Les sept représentants des entreprises commerciales sont désignés ainsi qu'il suit :
1°) deux représentants des entreprises commerciales publiques;
2°) trois représentants des sociétés régionales de commerce;
3°) deux représentants des entreprises commerciales privées assurant la représentation des principales activités commerciales du pays.
ART. 9. — En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à la désignation, pour le reste du mandat à courir, d'un nouveau titulaire, dans les conditions où avait été désigné le membre à remplacer.
ART. 10. — Le décret susvisé N° 61-82 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), est abrogé.
ART. 11. — Le Secrétaire d'Etat à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 avril 1965 (18 doul hijja 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.