Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié le contrat d'emprunt, ci-annexé, conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque « De Nationale Investeringsbank (Herstelbank) N.V. des Pays-Bas », signé à Tunis le 4 septembre 1964 et relatif à l'octroi à la Tunisie d'un prêt de cinq millions de florins néerlandais (5.000.000 florins) pour le financement général du Plan de Développement Économique et Social.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 19 avril 1965 (17 doul hijja 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 15 avril 1965 (13 doul hijja 1384).