Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1953 (14 rubis II 1372), sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), justifiant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe et notamment l'article 4 de ce décret;
Vu les demandes conjointes, déposées les 22 janvier et 16 mai 1965 à la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, sous les numéros 85.825 à 88.637 inclus, par la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (S.N.P.A.) et la Régie Autonome des Pétroles (R.A.P.) ;
Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 27 mai 1965;
Arrête :
AUTRE PREFNÉR. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée d'un mois, d'une demande déposée conjointement par la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (S.N.P.A.) et la Régie Autonome des Pétroles (R.A.P.), faisant élection de domicile à Tunis, 6, rue René Caillé et 162, avenue de Paris, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe, et portant sur un permis de deux mille deux cent treize (2.213) périmètres élémentaires d'un seul tenant, attribués par l'arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale MN° 873 du 7 avril 1965 (5 doul hijja 1384), situé dans le Gouverneur de Gabès.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au siège du Gouverneur de Gabès.
ART. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.
Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis, devront, à peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :
a) elles devront être portées devant les tribunaux compétents, par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête;
b) signification par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite au chef de la section des mines, de l'industrie et de l'énergie, avant la fin de l'enquête.
Les opposants sont tenus, à peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extra-judiciaire.
Tunis, le 27 avril 1965.
Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
NOMINATION