Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chachane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338), réglementant la contribution foncière sur les propriétés non bâties, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 11 décembre 1909 (20 chachane 1327), portant création d'une Commune à Ex-Zahra;
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Ex-Zahra en date du 27 novembre 1961;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Économie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIEL. — A dater du 1er janvier 1965, la Commune d'Ex-Zahra est autorisée, par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret susvisé du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338), à procéder tous les trois ans au recensement général des propriétés non bâties situées à l'intérieur du périmètre communal.
ART. 2. — Les déclarations prévues à l'article 9 du décret susvisé du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338), devront être souscrites par les contribuables intéressés pendant les quatre premiers mois de chaque période triennale.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 avril 1965 (21 doul hijja 1384).
v. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.
CONCOURS