Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 23 juin 1930 (27 moharrem 1319), portant déarve-ment d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 1;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chasbane 1376), portant loi muni-icipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 juillet 1881 (22 ramadan 1301), portant création d'une Commune à Sfax;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sfax dans sa séance du 6 juillet 1966 et 6 juillet 1962;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sfax des deux parcelles de terrain nécessaires à la construction d'un centre de formation professionnelle et des douches populaires et indiquées sur le tableau ci-après :
| NUMERO d'ordre | NATURE du Titre | NATURE de l'immeuble | SUPERFICIE approximative | NOM DES PROPRIETAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | T.F. N° 248.126/81 Parcelle n° 29 | Une parcelle de terrain | 2.498 m2 | Etat. |
| 2 | Acte notarié | Une parcelle de terrain | 351 m2 | Etat. |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
Tunis, le 22 avril 1965.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
TAIER MEHIRI.
p. 475