Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 62-55 du 27 novembre 1962 (30 joumada 1 1382), ratifiant le décret-loi n° 62-12 du 31 juillet 1962 (30 safar 1382), instituant le « Plein-temps » dans les services médicaux;
Vu le décret n° 63-36 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382), portant statut du personnel médical à « Plein-temps » des formations sanitaires rattachées au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Santé Publique.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les 3ème et 4ème alinéas de l'article 2 du décret susvisé N° 63-36 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Les Médecins Inspecteurs Divisionnaires à « Plein-temps » sont nommés par décret, parmi les Médecins Inspecteurs Divisionnaires;
les Médecins Inspecteurs Régionaux à « Plein-temps » sont nommés par décret, parmi les Médecins Inspecteurs Régionaux;
les Médecins de la Santé Publique à « Plein-temps » sont nommés par décret à la suite d'un concours dont les modalités seront fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique;
le Pharmacien Inspecteur Divisionnaire à « Plein-temps » est nommé par décret, parmi les Pharmacien Inspecteurs Divisionnaires;
les Pharmaciens des Hôpitaux à « Plein-temps » sont nommés par décret à la suite d'un concours dont les modalités seront fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.
ART. 2. — L'article 4 du décret susvisé N° 63-36 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 4. (nouveau) — Les emplois de Médecin-Directeur et de Médecin Chef de Service sont du type fonctionnel.
- l'emploi de Médecin-Directeur comprend trois échelons;
- l'emploi de Médecin, Chirurgien et Spécialiste Chef de Service des Hôpitaux comprend trois échelons;
- l'emploi de Médecin, Chirurgien et Spécialiste des Hôpitaux comprend trois échelons;
- l'emploi de Médecin, Chirurgien et Spécialiste Assistant des Hôpitaux comprend quatre échelons;
- l'emploi de Médecin Inspecteur Divisionnaire comprend quatre échelons;
- l'emploi de Médecin Inspecteur Régional comprend quatre échelons;
- l'emploi de Pharmacien Inspecteur Divisionnaire comprend quatre échelons;
500 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 Avril 1965
l'emploi de Médecin de la Santé Publique comprend quatre échelons;
l'emploi de Pharmacien des Hôpitaux comprend quatre échelons;
l'emploi de Chirurgien Dentiste des Hôpitaux comprend quatre échelons;
Les agents intégrés au régime « Plein-temps » dans l'un des emplois ci-dessus désignés, seront reclassés dans leur nouvelle situation à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation.
Quand le reclassement à lieu à un indice égal, l'agent conservera l'ancienneté acquise dans sa situation antérieure.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 avril 1965 (27 doul hijja 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.