Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 joumada I 1377), relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles modifiée par la loi n° 58-131 du 22 novembre 1958 (18 joumada I 1378), et notamment son article 104;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Sont fixés comme suit pour l'année 1965 les taux de la contribution à percevoir pour l'alimentation du «Fonds des Accidents du Travail» dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi susvisée N° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 joumada I 1377).
1°) Contributions à percevoir sur les primes d'assurances contre les risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles :
a) Professions non agricoles …………………… 19 %
b) Professions agricoles …………………… 24 %
2°) Contributions à percevoir sur les capitaux constitutifs des rentes mises à la charge des employeurs non assurés :
a) Professions non agricoles …………………… 44 %
b) Professions agricoles …………………… 34 %
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 mai 1965 (2 moharrem 1385)
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.