Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

Décret N° 65-222 du 5 mai 1965 (4 moharrem 1385), relatif aux droits de timbre

Publié au Journal Officiel n° 25 du 14 mai 1965, page 553

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 20 avril 1912 (3 joumada 1 1330), sur le timbre;

Vu la loi n° 64-59 du 31 décembre 1964 (27 chaubane 1384), portant loi de finances pour la gestion 1965 et notamment son article 8;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Droits de timbre de dimension :

Les tarifs des droits de timbre de dimension fixés par l'article 11 de la loi N° 60-38 du 31 décembre 1960 (12 rejeb 1380), portant loi de finances pour la gestion 1961 sont modifiés selon les indications figurant au tableau ci-dessous :

p. 554

554 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11-14 Mai 1965

DESIGNATIONSTARIFS ANCIENSTARIFS NOUVEAUX
DinarsDinars
Grand Registre1,2601,380
Grand Papier0,8400,920
Moyen Papier0,6300,690
Petit Papier0,4200,460
Demi-feuille de Moyen Papier0,3150,345
Demi-feuille de Petit Papier0,2100,230

ART. 2. — Timbre proportionnel :

Les tarifs édictés par les articles 21, 22, 23 et 24 de la loi N° 58-45 du 31 mars 1958 (10 ramadan 1377), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1958-1959, sont modifiés ainsi qu'il suit :

DESIGNATIONSTARIFS ANCIENSTARIFS NOUVEAUX
1°) — Lettres de change, billets à ordre ou au porteur et tous effets négociables de commerce; billets et obligations non négociables; reconnaissances de dettes, délégations et tous autres mandats non négociables, qu'elles que soient leur forme et leur dénomination, servant à procurer une remise de fonds de place à place; tous actes contenant obligation unilatérale à l'exception des obligations hypothécaires exceptionnellement soumises au timbre de dimension4,5 p. 1.0004,95 p. 1.000
2°) — Effets tirés de l'étranger et circulant en Tunisie1 p. 2.0001, 1 p. 2.000
3°) — Effets tirés de l'étranger et payables en Tunisie1 p. 2.0001, 1 p. 2.000
4°) — Effets tirés de Tunisie sur tous autres pays (indiquant le prix des marchandises vendues) remis par le tireur à une banque chargée du recouvrement, et accompagnés de tous documents justificatifs (factures, titre de transport, etc... permettant à l'acheteur de prendre livraison); effets devant être payés préalablement à la remise des documents à l'acheteur et dont l'échéance ne peut excéder un mois (décret du 24 décembre 1936 - article 15)0,5 p. 1.0000,55 p. 1.000
5°) — Effets de commerce revêtus, dès leur création, d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux0 D,0070 D,007

ART. 3. — Timbre spécial perçu sur les transports de marchandises :

Le tarif du droit de timbre spécial perçu sur les récépissés de transport de marchandises, édicté par l'article 53 du décret du 23 mai 1949 (25 rejeb 1368), portant fixation du budget de l'exercice 1949-1950, est modifié ainsi qu'il suit :

DESIGNATIONSTARIFS ANCIENSTARIFS NOUVEAUX
DinarsDinars
a) Récépissés de tramways0,0100,011
b) Colis postaux :
— Avis d'encaissement, de remboursement (sans distinction de poids)0,0100,011
c) Récépissés de chemins de fer0,0100,011
d) Récépissés pour recouvrements effectués par les entrepreneurs de transport à titre de remboursement des objets transportés et tous autres transports fictifs ou réels de monnaies ou de valeurs0,0100,011
e) Lettres de voiture (y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire)0,0100,011
p. 555

ART. 4. — Timbre spécial perçu sur les connaissances et autres documents.

Les tarifs du droit de timbre spécial perçu sur les connaissances ainsi que sur les certificats ou autres documents justifiant l'origine des produits importés fixés par l'article 11 de la loi sus-visée N° 60-38 du 31 décembre 1960 (12 rejeb 1380), sont modifiés ainsi qu'il suit :

Connaissements :

DESIGNATIONSTARIFS ANCIENSTARIFS NOUVEAUX
DinarsDinars
a) Pour expéditions par grand cabotage et long cours lorsqu'il n'a pas été établi plus de 3 originaux0,8400,920
b) Pour expéditions par petit cabotage lorsqu'il n'a pas été établi plus de 3 originaux0,4200,460
c) Pour transport de l'étranger en Tunisie lorsqu'il n'est pas représenté plus de 2 originaux0,4200,460
d) Tout original supplémentaire est taxé à raison de0,2100,230

Certificats ou autres documents justifiant l'origine des produits importés :

DESIGNATIONSTARIFS ANCIENSTARIFS NOUVEAUX
DinarsDinars
Importations d'une valeur C.A.F. inférieure à 5 D,000NéantNéant
Importations d'une valeur C.A.F. comprise entre 5 D,000 et 49 D,9990,1500,165
Importations d'une valeur C.A.F. comprise entre 50 D,000 et 99 D,9990,3000,330
Importations d'une valeur C.A.F. égale ou supérieure à 100 D,0000,4500,495

ART. 5. — Timbre spécial perçu sur les quittances :

Les tarifs des droits de timbre des quittances édictés par les articles 26 et 27 du décret du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376), portant ouverture de crédits provisoires au titre du premier trimestre de l'année financière 1957-58 et autorisant la perception des impôts et revenus publics à partir du 1er avril 1957, sont modifiés ainsi qu'il suit :

DESIGNATIONSTARIFS ANCIENSTARIFS NOUVEAUX
DinarsDinars
— Somme supérieure à 0 D,100, mais n'excédant pas 0 D,5000,0070,007
— Somme supérieure à 0 D,500, mais n'excédant pas 1 Dinar0,0200,022
— Somme supérieure à 1 Dinar, mais n'excédant pas 10 Dinars0,0330,036
— Somme supérieure à 10 Dinars, mais n'excédant pas 50 Dinars0,0650,070
— Somme supérieure à 50 Dinars, majoration par tranche de 50 Dinars ou fraction de 50 Dinars0,0650,070
Sont frappés d'un droit de timbre quittance uniforme de0,0090,009
— Les titres comportant reçu pur et simple, libération ou décharges de titres, valeurs ou objets, exception faite des reçus relatifs aux chèques remis à l'encaissement;
— Les reçus constatant un dépôt d'espèces effectué chez un banquier.
p. 556

556 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11-14 Mai 1965

ART. 6. — Timbre spécial perçu sur les affiches :

Les tarifs du droit de timbre spécial perçu sur les affiches, qui avaient été fixés par les articles 26 et 32 du décret du 31 mars 1946 (28 rabia II 1365), portant modification des ressources budgétaires, et 61 du décret du 30 décembre 1947 (17 safar 1367), portant modification des ressources budgétaires, sont modifiés ainsi qu'il suit :

DESIGNATIONSTARIFS ANCIENSTARIFS NOUVEAUX
a) Affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites :DinarsDinars
— Lorsque l'affiche n'excède pas 12 décimètres 1/2 carrés0,0040,004
— Lorsque l'affiche n'excède pas 25 décimètres carrés0,0080,008
— Lorsque l'affiche n'excède pas 50 décimètres carrés0,0120,013
— Lorsque l'affiche excède 50 décimètres jusqu'à 2 mètres carrés0,0160,017
— Au-delà de cette dimension, il est dû en plus, par mètre carré ou fraction de mètre carré0,0080,008
b) Affiches peintes et généralement toutes affiches autres que les affiches imprimées ou manuscrites sur papier :
Par mètre carré ou fraction de mètre carré, et par période quinquennale0,0250,027
c) Affiches lumineuses permanentes :
Par mètre carré ou fraction de mètre carré et par an0,0700,077
d) Affiches lumineuses non permanentes :
Par mètre carré ou fraction de mètre carré, et par mois :
— à Tunis0,0200,022
— à Sousse, Sfax et Bizerte0,0150,016
— en toute autre localité0,0100,011
e) Panneaux-réclames :
Par mètre carré ou fraction de mètre carré, et par an :
— Panneaux d'une superficie inférieure à 6 mètres carrés1,0001,100
— Panneaux d'une superficie égale ou supérieure à 6 mètres carrés, mais inférieure à 10 mètres carrés1,5001,650
— Panneaux d'une superficie égale ou supérieure à 10 mètres carrés mais inférieure à 20 mètres carrés3,0003,300
— Panneaux d'une superficie égale ou supérieure à 20 mètres carrés6,0006,600

ART. 7. — Timbre spécial perçu sur les formules diverses :

Le tarif du droit de timbre spécial perçu sur les formules diverses tel qu'il a été fixé en dernier lieu par l'article 11 de la loi sus-visée N° 60-38 (12 rejeb 1380), est modifié ainsi qu'il suit :

DESIGNATIONSTARIFS ANCIENSTARIFS NOUVEAUX
a) Cartes d'identité :DinarsDinars
— délivrées par l'Administration0,2000,220
— des étrangers0,4000,440
b) Armes et poudres :
— Permis d'achat et d'introduction d'armes0,5000,550
— Permis de détention d'armes0,5000,550
— Permis de port d'arme apparente dite « de chasse »2,0002,200
— Permis de port d'arme dangereuse, secrète ou cachée1,0001,100
— Permis de port d'arme apparente dite « de sécurité »1,0001,100
— Bons de poudre0,0500,055
p. 557
DESIGNATIONSTARIFS ANCIENSTARIFS NOUVEAUX
c) Autres formules :DinarsDinars
— Passéports
{ Etudiants
}
Autres personnes
1.000
3,000
1,100
3,300
— Bulletins N° 3 du Casier Judiciaire0,4000,440
— Arrêté d'autorisation d'ouverture de débit de boissons alcooliques6,0006,600
— Certificats de condamnation ou de non condamnation0,4000,440
— Certificats de nationalité0,5000,550
— Décrets de naturalisation5,0005,500

ART. 8. — Formules diverses non timbrées :

Le prix des formules non timbrées ayant une valeur déterminée, tel qu'il a été fixé par l'article 49 du décret du 27 juin 1954 (25 chaoual 1373), portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1954-55, est modifié ainsi qu'il suit :

DESIGNATIONSTARIFS ANCIENSTARIFS NOUVEAUX
1°) Impressions spéciales :DinarsDinars
— Laissez-passer pour les produits ou objets autres que les alcools (modèle général)0,0200,022
— Laissez-passer pour le transport de la dynamite et des explosifs autres que les poudres à feu0,0200,022
— Acquits à caution pour les objets ou produits autres que l'alcool0,0200,022
Alcool non dénaturé :
— congé n° 1 (spiritueux et vins de liqueur)0,0200,022
— acquits à caution n° 2 (pour les spiritueux et vins de liqueur)0,0200,022
— Passavants (certificats de libération pour les alcools)0,0200,022
2°) Formules non timbrées ayant une valeur déterminée
— Permis de circulation automobile0,0200,022
— Titres-quittances pour véhicules à traction animale0,0200,022
— Registres pour les amines de la bijouterie0,5000,550
— Tableaux des poinçons de la garantie0,2500,275
— Registre des peseurs publics (alfa)0,2000,220
— Carnet de liquidation d'office0,0200,022
Déclaration d'office en douane :
— déclaration d'importation de marchandises0,0200,022
— déclaration d'exportation de marchandises0,0200,022
— Carnets oleifacteurs et conserveurs0,2000,220

ART. 9. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 5 mai 1965 (4 moharrem 1385)

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

p. 558

EXPROPRIATION

Citer : Décret n° 65-222 du 5 mai 1965, JORT n° 25 du 14 mai 1965, p. 553.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale